Suisse

Protection des visiteurs pour les lésés suisses à l'étranger et pour les lésés étrangers en Suisse

Les deux systèmes de protection des visiteurs suivants sont appliqués en Suisse:

  • Le système de la Convention bilatérale de droit privé sur la protection des visiteurs applicable entre l’EEE et la Suisse
     
  • Le système de protection des visiteurs du Conseil des bureaux (CdB), composé de deux parties, appelées Accord de base et Accord optionnel.  
     

Carte des Etats européens avec lesquels la Suisse a conclu des accords bilatéraux et des accords de base ou optionnels et avec lesquels elle n’a conclu aucun accord

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Les conventions entre le BNA et les associations partenaires européennes

Néanmoins, afin de faire bénéficier les personnes victimes d’accidents de la circulation des principales dispositions sur la protection des visiteurs malgré l’absence d’applicabilité directe de la directive 2000/26/CE entre la Suisse et l’EEE, le BNA a conclu, en vertu de la compétence qui lui revient de plein droit conformément à l’art. 76b al. 5 let. b LCR, des conventions spécifiques de droit privé sur la protection des visiteurs avec l’ensemble des associations partenaires compétentes des Etats membres de l’EEE.

Ces conventions prévoient, en s’inspirant directement des dispositions de la directive 2000/26/CE, que les assureurs nomment des représentants chargés du règlement des sinistres dans chaque autre Etat contractant, qui seront chargés de recevoir les demandes d’indemnisation des personnes lésées. Par ailleurs, les conventions disposent que les centres d’information des Etats contractants transmettent aux personnes concernées les renseignements nécessaires, afin que celles-ci puissent faire valoir leurs prétentions. L’accès aux organismes d’indemnisation est toutefois expressément exclu dans toutes les conventions.

Les conventions suivantes sont en vigueur depuis :

• 01.10.2003: Autriche, Allemagne

• 01.01.2004: Belgique, Espagne, Pays-Bas

• 01.05.2004: Tchéquie, Estonie, Hongrie, Pologne, Slovaquie

• 15.10.2004: Grèce

• 01.01.2005: France

• 01.01.2006: Grande-Bretagne

• 30.03.2007: Malte

• 17.08.2007: Roumanie

• 25.09.2007: Chypre

• 01.01.2010: Italie

La Convention de protection des visiteurs du Conseil des Bureaux (CdB)

Les personnes lésées résidant dans un pays ne faisant pas partie de l’EEE ne sont pas protégées par ces dispositions. Cette situation a incité le Conseil des Bureaux (CdB), l’organisation faîtière des bureaux d’assurance membres du système Carte verte, à se pencher de manière approfondie sur cette problématique. De fait, le système Carte verte qui s’étend au-delà de l’EEE, soutient les personnes lésées lors du règlement du sinistre dans le pays de l’accident, lorsque le dommage a été causé par un véhicule étranger. Il n’offre toutefois aucune protection aux personnes victimes d’accidents survenus à l’étranger. Dans ce contexte, le CdB a instauré en 2011 un groupe de travail. Ce dernier était chargé d’examiner si - et le cas échéant comment – un système comparable au système de protection des visiteurs de la directive 2000/26/CE pourrait être mis en place en complément du système Carte verte.

Le groupe de travail a été placé sous la présidence du Bureau National d’Assurance suisse. Par cette décision, le CdB espérait pouvoir profiter des expériences du BNA. Le BNA a en effet conclu entre 2003 et 2010 des conventions de droit privé avec toutes les associations partenaires de l’EEE, dans lesquelles une application réciproque des principales dispositions de la directive 2000/26/CE en faveur des personnes lésées suisses et des personnes lésées de l’EEE a été convenue. Après avoir effectué un sondage auprès des bureaux d’assurance et analysé de manière approfondie la situation juridique, le groupe de travail a élaboré une convention, qui fut adoptée le 31 mai 2012 par le CdB lors de son assemblée générale annuelle.

La Convention sur la protection des visiteurs du CdB se compose de deux parties, appelées Accord de base et Accord optionnel. Afin de pouvoir être appliquée entre deux Etats, la convention doit être signée des bureaux d’assurance de ces deux Etats. Pour des raisons évidentes, une signature entre les Etats membres de l’EEE ne fait aucun doute: ces Etats sont soumis dans leurs rapports entre eux aux dispositions plus larges sur la protection des visiteurs de la directive 2000/26/EG.

Accord de base
L’objectif de l’«Accord de base» consiste à aider les personnes victimes d’un accident de la route dans l’identification de l’assureur responsabilité civile du véhicule impliqué et de leur fournir des renseignements complémentaires. La convention doit garantir un règlement des sinistres aussi rapide et simple que possible en faveur de la personne lésée. La procédure est lancée par la demande de renseignements d’une personne lésée auprès du Bureau d’assurance de son lieu de résidence. Après la réception de la demande, ce Bureau d’assurance prend contact soit avec le Bureau d’assurance, sur le territoire duquel le véhicule responsable de l’accident a été immatriculé, soit avec le Bureau d’assurance, sur le territoire duquel l’accident a eu lieu, afin d’obtenir les informations suivantes à l’intention de la victime:

  • Identification de l’assureur responsabilité civile du véhicule impliqué dans l’accident

  • Identification du conducteur, du propriétaire ou du détenteur du véhicule impliqué dans l’accident, si l’assureur ne peut pas être identifié dans un délai de six semaines après l’accident

  • Rapport de police

  • Renseignements sur les performances d’un Fonds de garantie éventuel ou autres informations pouvant être utiles pour le règlement du sinistre

L’objectif du BNA consiste actuellement à signer cette convention avec tous les organismes compétents de l’EEE et avec les Etats ne faisant pas partie de l’EEE. Jusqu’à la signature de la présente convention, les anciens systèmes de protection des visiteurs restent applicables (à savoir la protection des visiteurs des directives européennes relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, résumée dans la directive 2009/103/CE; en vigueur dans l’ensemble de l’EEE) et le système de la Convention bilatérale de droit privé sur la protection des visiteurs du BNA applicable entre la Suisse et l’EEE. Les dispositions de l’«Accord de base» s’appliquent de façon générale à tous les sinistres survenus après leur entrée en vigueur, à moins qu’une rétroactivité ait été expressément convenue.

Le BNA a signé des «Accords de base» avec les bureaux d'assurance des Etats suivants:

  • 09.05.2014: Maroc, Turquie, Ukraine

  • 01.01.2016: Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Serbie, Tunisie, Bélarus 

  • 01.07.2016: Andorre

Accord optionnel
Si les bureaux d’assurance de deux Etats ont signé l’«Accord optionnel», les compagnies d’assurance de ces deux pays sont autorisées à nommer des représentants chargés du règlement des sinistres dans l’autre Etat. Ces représentants chargés du règlement des sinistres sont habilités, sous réserve des conditions suivantes, à régler les demandes d’indemnisation des personnes lésées:

  • La personne lésée est domiciliée dans le même pays que le représentant chargé du règlement des sinistres.

  • L’accident a eu lieu, soit dans l’Etat dans lequel l’assureur compétent a son siège, soit dans un autre Etat membre du système Carte verte, à condition que cet Etat ne soit pas en même temps le pays de résidence de la personne lésée.

Le règlement du sinistre s’effectue selon le droit applicable. Les reconnaissances inconditionnelles ou les traitements définitifs doivent être approuvés par l’assureur compétent. Le représentant chargé du règlement des sinistres peut à tout moment se voir retirer le traitement du cas par l’assureur qui l’a nommé. Il est toutefois interdit d’abuser de ce droit pour réduire des prétentions justifiées de la personne lésée. Lorsqu’aucun représentant chargé du règlement des sinistres n’a été nommé, le bureau d’assurance de l’Etat de résidence de la personne lésée peut jouer ce rôle avec l’accord de l’assureur compétent. L’assureur peut également retirer à tout moment le traitement du sinistre au bureau d’assurance. Aucune sanction n’est prévue par la convention à l’encontre de l’assureur ou du représentant chargé du règlement des sinistres en cas d’absence de réponse motivée à une demande fournie par la personne lésée. De même, aucun paiement d’intérêts moratoires ou retrait du traitement du sinistre en cas de non-respect des dispositions, n’a été prévu par la convention. Elle introduit cependant une obligation de notification des bureaux d’assurance entre eux pour les cas où le règlement des sinistres ne s’est pas déroulé correctement.

Les bureaux d’assurance qui ont adhéré à l’«Accord optionnel» sont tenus d’établir une liste de leurs sociétés membres et des représentants chargés du règlement des sinistres, qui ont nommé ces derniers dans d’autres pays. Ils sont tenus par ailleurs de mettre à la disposition du CdB une copie de cette liste, mise à jour régulièrement, afin qu’elle puisse être publiée sur leur site Internet.

Jusqu'à aujourd'hui, le BNA a conclu l'«Accord optionnel» de la Convention sur la protection des visiteurs du CdB avec les bureau de l'EEE suivants:

  • 01.09.2016: Bulgarie, Danemark, Finlande, Irlande, Islande, Croatie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Portugal, Suède, Slovénie 

Les rapports avec les autres bureaux de l'EEE restent basés sur les accords bilatéraux de protection des visiteurs existants. Il est prévu de conclure l’«Accord optionnel» avec tous les bureaux de l’EEE. Les membres du BNA sont tenus de nommer un représentant chargé du règlement des sinistres (RRS) dans tous les Etats membres de l'EEE (décision de l’assemblée des membres prise en 2013 à Nyon). Par ailleurs, cette obligation résulte également du fait que la plupart des assureurs suisses émet des polices RC véhicules à moteur au Liechtenstein. En tant qu’Etat membre de l’EEE, le Liechtenstein doit pleinement mettre en œuvre et respecter les objectifs de la directive sur la protection des visiteurs et veiller, entre autre, à ce que chaque assureur RC de véhicules immatriculés FL ait nommé un RRS dans chaque Etat membre de l’EEE. Faute de quoi, lors d’une demande d’un requérant liechtensteinois auprès d’organisme d’indemnisation, qui concerne le Liechtenstein, la compétence de règlement du sinistre du FNG, qui est également considéré comme l’organisme d’indemnisation au Liechtenstein, est retirée.