BNA

Un aperçu des tâches

Le BNA couvre les dommages causés par des véhicules automobiles étrangers circulant en Suisse et au Liechtenstein (art. 74 LCR).

Il exploite en outre l'organisme d'information conformément à l'art. 79a LCR. Cette institution informe les personnes lésées sur les organismes de règlement des sinistres auxquels elles doivent adresser leurs demandes de réparation.

Le BNA coordonne aussi la conclusion d'assurances-frontière pour les véhicules qui ne disposent pas d'une couverture assurance suffisante lors de l'entrée en Suisse.

Le BNA est financé au moyen d'une contribution prélevée par les assureurs auprès des détenteurs de véhicules en même temps que la prime d'assurance responsabilité civile véhicule à moteur (art. 76a LCR).