Conventions internationales

Convention de ZURICH I et II

Le FNG a signé l'accord bilatéral Convention de ZURICH I entre fonds de garantie avec certains bureaux partenaires européens dans les années 90. Cet accord était un modèle précurseur pour la Convention de ZURICH II, que le FNG a conclu plus tard en collaboration avec le Comité Européen des Assurances (CEA) et les autorités fédérales avec les Fonds de Garantie des Etats membres de l’EEE.

Cette convention a pour objectif d’améliorer la protection des lésés au sein de l’Espace Economique Européen et en Suisse. Les citoyens Suisses et les ressortissants de la Principauté de Liechtenstein ainsi que les personnes qui résident dans ces Etats sont, en cas d’accident survenant dans un Etat de l’EEE impliquant un véhicule non identifié ou non assuré, traités de la même manière que les ressortissants de ces Etats. A l’inverse, les ressortissants des Etats membres de l’EEE ou les personnes qui y résident disposent des mêmes droits envers le FNG que les ressortissants ou les résidents suisses et liechtensteinois.

Convention de ZURICH III

Actuellement, l’objectif est de signer également la Convention des Fonds de Garantie avec les Etats ne faisant pas partie de l’EEE (Convention de ZURICH III entre fonds de garantie). En vue de garantir une désignation uniforme et d’éviter des malentendus, la Convention de ZURICH III devrait remplacer à moyen terme la Convention de ZURICH II. Cela suppose que les Etats signataires de la Convention de ZURICH II signent la nouvelle Convention de ZURICH III. Tant que ce processus n’est pas achevé, la Convention de ZURICH II est toujours applicable.

Le FNG a signé une Convention de ZURICH III avec les fonds de garantie des Etats ne faisant pas partie de l'EEE figurant sur la liste qui suit ci-dessous.

  • L'Ukraine (le 09.05.2014)
  • La Turquie (le 01.11.2014)