Conditions d'utilisation

Ce site Web est géré par le Bureau National Suisse d’Assurance (BNA) et le Fonds National Suisse de Garantie (FNG) (ci-après «BNA et FNG»), Hagenholzstrasse 60, 8085 Zurich, Suisse. L’accès à ce site Web implique que vous acceptez les présentes conditions d’utilisation. Veillez par conséquent à les lire avec attention avant de continuer à utiliser ce site Web.


Contenus du site Web
Le BNA et le FNG ont établi les contenus de ce site Web avec le plus grand soin. Toutefois, le BNA et le FNG dégagent toute responsabilité quant à la véracité, à l’exactitude, à l’actualité, à la fiabilité et à l’exhaustivité du contenu des informations. Toutes les offres sont sans engagement. Le BNA et le FNG se réservent le droit explicite de modifier, compléter, supprimer des parties de pages ou l’ensemble de l’offre sans annonce séparée ou d’interrompre provisoirement ou définitivement la publication. Veuillez donc vérifier les éventuelles modifications des contenus et des informations de ce site Web.

Protection et sécurité des données

La protection de la personnalité et le traitement correct de vos données personnelles importent beaucoup au BNA et au FNG. Veuillez lire à ce propos la déclaration de protection des données.

 

Droits de propriété intellectuelle

Ce site Web et l’ensemble des contenus et des informations possèdent des droits de propriété correspondants. Aucun droit d’auteur ou autre droit n’est transmis de par le téléchargement ou la reproduction des contenus, images, photos et autres fichiers.

 

Les droits d’auteur et tous les autres droits sur les contenus, les images, les photos ou d’autres fichiers du site Web demeurent la propriété exclusive du BNA et du FNG ou des titulaires des droits respectifs. Aucun contenu de ce site Web ne peut être utilisé sans l’accord écrit du BNA et du FNG ou des titulaires des droits respectifs quelle que soit la forme ou quels que soient les moyens. Les contenus du site Web ne peuvent en particulier ni être modifiés, copiés, reproduits, transmis ou vendus dans leur intégralité ou en partie.

 

Utilisation interdite

Il est interdit d’utiliser des systèmes automatisés ou un logiciel automatisé pour extraire des contenus ou des informations de ce site Web. Toutes les activités qui pourraient affecter le fonctionnement de ce site Web sont à éviter. En font également partie les activités ou les mesures qui pourraient entraîner une surcharge excessive ou intolérable de l’infrastructure du site Web. Nonobstant la prise en compte d’autres droits, le BNA et le FNG se réservent à tout moment le droit de bloquer l’accès à ce site Web en cas de violation de ces conditions d’utilisation.

 

Exclusion de responsabilité

Même si le BNA et le FNG ont établi les contenus et les informations de ce site Web avec le plus grand soin, ceux-ci peuvent présenter des imprécisions et des erreurs. Le BNA et le FNG dégagent toute responsabilité à cet égard dans la mesure où cela est légalement autorisé. Le BNA et le FNG dégagent notamment toute responsabilité en cas de perturbations ou de pannes de ce site Web ou des contenus et informations qui y figurent. Le BNA et le FNG excluent toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects aussi bien pour vous-même que pour vos dirigeants, votre personnel auxiliaire et les tiers mandatés par le BNA et le FNG dans le cadre légalement autorisé. En aucun cas, le BNA et le FNG ne peuvent être tenus responsables pour les dommages consécutifs, la perte de données, les dommages consécutifs à des téléchargements, les revendications de tiers et le manque à gagner.

 

Le BNA et le FNG dégagent également toute responsabilité et garantie pour une éventuelle détérioration ou attaque de virus sur votre équipement informatique ou un autre bien suite à votre accès à ce site Web, à ses contenus et ses informations ou à son utilisation.

 

Renvois à et liens vers d’autres sites Web

Tout renvoi à et tout lien vers tout site Web de tiers sont exclus de la responsabilité du BNA et du FNG. Le BNA et le FNG déclinent toute responsabilité quant à de tels sites. L’accès auxdits sites et leur utilisation interviennent aux propres risques de l’utilisateur ou de l’utilisatrice.

 

Disponibilité de ce site Web

Le BNA et le FNG s’efforcent d’assurer une bonne disponibilité de cette page Web. Le BNA et le FNG ne peuvent cependant pas garantir à tout moment le fonctionnement ininterrompu et sans erreur, ni l’accès aux informations accessibles sur le site Web, ni donner de garanties. Des restrictions d’utilisation peuvent notamment résulter des fonctionnalités du terminal utilisé (ordinateur, smartphone, tablette, etc.), du navigateur Web ou du fournisseur local des services de télécommunication. Celles-ci se trouvent en dehors de la sphère d’influence du BNA et du FNG. Le BNA et le FNG excluent donc toute garantie dans le cadre légalement admis.

 

Changements

Au cours de l’amélioration de ce site Web et de l’implémentation de nouvelles technologies ou de modifications de dispositions légales, des actualisations de ces conditions d’utilisation peuvent s’avérer nécessaires. Le BNA et le FNG conseillent de relire ces conditions d’utilisation de temps en temps. Le BNA et le FNG se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation ainsi que le site Web, ses contenus et ses informations. La version des conditions d’utilisation publiée sur ce site Web s’applique respectivement.

 

For et droit applicable

Le for pour tout litige issu de ces conditions d’utilisation est le siège du BNA et du FNG. Les présentes conditions d’utilisation ainsi que l’accès et l’utilisation des contenus et des offres de ce site Web sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).


Contact

Pour nous faire part de vos questions ou commentaires sur nos informations juridiques, veuillez nous écrire à info@nbi-ngf.ch.


Dernière modification: 12.06.2018