Conventions bilatérales

Protection des visiteurs pour les lésés suisses à l'étranger et pour les lésés étrangers en Suisse

La Suisse n’entre pas dans le champ d’application de la directive 2000/26/CE. Afin de garantir que les victimes d'accidents de la route puissent néanmoins bénéficier des dispositions les plus importantes en matière de protection des visiteurs, le BNA a conclu des conventions bilatérales de droit privé avec toutes les institutions compétentes des États membres de l'EEE sur la base de la compétence qui lui revient de plein droit selon l’art. 76b al. 5 let. b LCR.

Ces conventions s’inspirent directement des dispositions de la directive 2000/26/CE. Les conventions avec échange d’information (carte ci-dessus : Etats colorés en bleu clair) prévoient que les centres d’information des Etats contractants transmettent aux personnes concernées les renseignements nécessaires, afin que celles-ci puissent faire valoir leurs prétentions. Les conventions avec règlement des sinistres dans l’Etat de domicile (carte ci-dessus : Etats colorés en bleu foncé) disposent par ailleurs que les assureurs nomment des représentants chargés du règlement des sinistres dans chaque autre Etat contractant, qui seront chargés de recevoir les demandes d’indemnisation des personnes lésées. L’accès aux organismes d’indemnisation est toutefois expressément exclu dans toutes les conventions.

Conventions sur la protection des visiteurs

L’objectif des conventions sur la protection des visiteurs avec échange d’informations consiste à aider les personnes victimes d’un accident de la route dans l’identification de l’assureur responsabilité civile du véhicule impliqué et de leur fournir des renseignements complémentaires. Les conventions doivent garantir un règlement des sinistres aussi rapide et simple que possible en faveur des personnes lésées. La procédure est lancée par la demande de renseignements d’une personne lésée auprès du Bureau d’assurance de son lieu de résidence. Après la réception de la demande, ce Bureau d’assurance prend contact soit avec le Bureau d’assurance, sur le territoire duquel le véhicule responsable de l’accident a été immatriculé, soit avec le Bureau d’assurance, sur le territoire duquel l’accident a eu lieu, afin d’obtenir les informations suivantes à l’intention de la victime:

  • Identification de l’assureur responsabilité civile du véhicule impliqué dans l’accident
  • Identification du conducteur, du propriétaire ou du détenteur du véhicule impliqué dans l’accident, si l’assureur ne peut pas être identifié dans un délai de six semaines après l’accident

    et en outre, selon l’accord:
     
  • Rapport de police
  • Renseignements sur les performances d’un Fonds de garantie éventuel ou autres informations pouvant être utiles pour le règlement du sinistre

Le BNA a signé des conventions sur la protection des visiteurs avec échange d’informations avec les bureaux d‘assurance des Etats suivants:

En vigueur depuis:

09.05.2014
Maroc, Turquie, Ukraine

01.01.2016
Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Serbie, Tunisie, Bélarus

01.07.2016
Andorre

Si les bureaux d’assurance de deux Etats ont signé une convention sur la protection des visiteurs avec règlement des sinistres dans l’Etat de domicile, les compagnies d’assurance de ces deux pays sont autorisées à nommer des représentants chargés du règlement des sinistres dans l’autre Etat. Ces représentants chargés du règlement des sinistres ont la tâche, sous réserve des conditions suivantes, de régler les demandes d’indemnisation des personnes lésées:

  • La personne lésée est domiciliée dans le même pays que le représentant chargé du règlement des sinistres.
  • L’accident a eu lieu, soit dans l’Etat dans lequel l’assureur compétent a son siège, soit dans un autre Etat membre du système Carte verte, à condition que cet Etat ne soit pas en même temps le pays de résidence de la personne lésée.

Le règlement du sinistre s’effectue selon le droit applicable. Les reconnaissances inconditionnelles ou les traitements définitifs doivent être approuvés par l’assureur compétent. Le représentant chargé du règlement des sinistres peut à tout moment se voir retirer le traitement du cas par l’assureur qui l’a nommé. Il est toutefois interdit d’abuser de ce droit pour réduire des prétentions justifiées de la personne lésée. Lorsqu’aucun représentant chargé du règlement des sinistres n’a été nommé, le bureau d’assurance de l’Etat de résidence de la personne lésée peut jouer ce rôle avec l’accord de l’assureur compétent. L’assureur peut également retirer à tout moment le traitement du sinistre au bureau d’assurance. Aucune sanction n’est prévue par les conventions à l’encontre de l’assureur ou du représentant chargé du règlement des sinistres en cas d’absence de réponse motivée à une demande fournie par la personne lésée. De même, aucun paiement d’intérêts moratoires ou retrait du traitement du sinistre en cas de non-respect des dispositions n’a été prévu par les conventions. Elles introduisent cependant une obligation de notification des bureaux d’assurance entre eux pour les cas où le règlement des sinistres ne s’est pas déroulé correctement.

Le BNA a signé des conventions sur la protection des visiteurs avec règlement des sinistres dans l’Etat de domicile avec les bureaux d‘assurance des Etats suivants:

En vigueur depuis:

01.10.2003
Autriche, Allemagne

01.01.2004
Belgique, Espagne, Pays-Bas

01.05.2004
Tchéquie, Estonie, Hongrie, Pologne, Slovaquie

15.10.2004
Grèce

01.01.2005
France

01.01.2006
Grande-Bretagne

30.03.2007
Malte

17.08.2007
Roumanie

25.09.2007
Chypre

01.01.2010
Italie

01.09.2016
Bulgarie, Danemark, Finlande, Irlande, Islande, Croatie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Portugal, Suède, Slovénie