Liechtenstein

Les tâches du Fonds national de garantie du Liechtenstein sont assurées par le Fonds national de garantie suisse (art. 1 de l’Echange de notes du 3 novembre 2003). La surveillance du Fonds de garantie du Liechtenstein est assurée par le Gouvernement du Liechtenstein par le biais de l’Autorité de surveillance des marchés financiers du Liechtenstein (FMA). Les contributions des détenteurs de véhicules à moteur liechtensteinois doivent également être approuvées par le gouvernement.

Les Etats membre de l’UE/EEE sont tenus de mettre en place des Organismes d‘indemnisation (DIR 2009/103/EC). Ces organismes accordent une protection contre les défaillances du système pour le cas où le règlement des sinistres devait s’avérer défaillant en cas d’accident subi à l’étranger. Si les conditions sont réunies, l’Organisme d’indemnisation règle le sinistre à la place du représentant défaillant. Cela est également vrai lorsque l’assureur compétent ou le responsable de l’accident ne peuvent être identifiés.

Le Liechtenstein a transposé cette obligation dans sa législation aux art. 75 c-d LCR-FL.

Organisme d'indemnisation...

Pour les sinistres matériels causés par des véhicules automobiles, des remorques, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules inconnus, il s’applique une franchise de l’ordre de EUR 500 respectivement l’équivalent de ce montant en francs suisses dans le cadre de la couverture (art. 53 al. 3 de l’OAV-FL). En Suisse, cette franchise s’élève à CHF 1000.