Liechtenstein

Couverture du Fonds de garantie au Liechtenstein

Les tâches du Fonds national de garantie du Liechtenstein sont assurées par le Fonds national de garantie suisse (art. 1 de l’Echange de notes du 3 novembre 2003 conclu entre la Suisse et le Liechtenstein sur la couverture des dommages causés lors d'accidents de la circulation routière). La surveillance du Fonds de garantie du Liechtenstein est assurée par le Gouvernement du Liechtenstein par le biais de l’Autorité de surveillance des marchés financiers du Liechtenstein (FMA). Les contributions des détenteurs de véhicules à moteur liechtensteinois doivent également être approuvées par le gouvernement.

Particularités

Pour les sinistres matériels causés par des véhicules automobiles, des remorques, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules inconnus, il s’applique une franchise de l’ordre de EUR 500 respectivement l’équivalent de ce montant en francs suisses dans le cadre de la couverture (art. 53 al. 3 de l’OAV-FL). En Suisse, cette franchise s’élève à CHF 1000.