Honoraires de gestion FNG
Le FNG cède la gestion de sinistres à une société membre. Les régleurs ont droit à un honoraire. Ces honoraires de gestion n'ont aucun impact sur le total des indemnités payées. La réglementation suivante concernant les honoraires dus pour le règlement des sinistres gérés au nom du FNG a été introduite en 2009 et révisée en 2012. Elle s'applique à tous les cas en suspens à partir du 1.5.2012.
Les honoraires de gestion sont assujettis à la TVA selon un taux de 8.1%.
| Cas normal et spécial | Cas de recours | Cas cédés | |
|---|---|---|---|
| Taux | 15% | 15% | CHF 200 |
| Honoraire minimal | CHF 450 | CHF 450 | CHF 200 |
| Honoraire maximal | CHF 25'000 | CHF 10'000 | CHF 200 |
| Indemnité | Honoraire | ||
|---|---|---|---|
| jusqu'à | CHF 3'000 | = Honoraire minimal | CHF 450 |
| de | CHF 3'000 | ||
| jusqu'à | CHF 166'667 | = Taux | 15% |
| au-dessus de | CHF 166'667 | = Honoraire maximal | CHF 25'000 |
Les cas normaux (règlement des prétentions d'une personne lésée découlant d'un accident de la circulation au nom du FNG) donnent droit, au moment de leur liquidation, à un honoraire correspondant à 15% du total des indemnités payées à la personne lésée. Le montant minimum est de CHF 450 et le maximum de CHF 25'000.
| Indemnité | Honoraire |
|---|---|
| Valeur quelconque | CHF 200 |
Pour les cas cédés par Swiss Interclaims Zurich à un autre régleur (notamment en cas de conflit d'intérêts), un honoraire de cession de CHF 200 est facturé au FNG.
| Indemnité | Honoraire | ||
|---|---|---|---|
| jusqu'à | CHF 3'000 | = Honoraire minimal | CHF 450 |
| de | CHF 3'000 | ||
| jusqu'à | CHF 66'667 | = Taux | 15% |
| au-dessus de | CHF 66'667 | = Honoraire maximal | CHF 10'000 |
Les cas donnant lieu à un recours au nom du FNG font l'objet d'un honoraire supplémentaire. Ceci correspond à un montant de 15% du montant total obtenu dans le cadre du recours. Le montant minimum est de CHF 450 et le maximum de CHF 10'000. Les cas ayant nécessité une activité sans que le recours n'ait été couronné de succès donnent droit à l'honoraire minimal.
| Honoraire | |
|---|---|
| CHF 450 | = Honoraire minimal |
| CHF 160 | = Taux horaire |
| CHF 25'000 | = Honoraire maximal |
Les cas dans lesquels aucune indemnité n'a été payée, mais qui ont malgré tout rendu nécessaire des efforts considérables, par exemple parce que la responsabilité a pu être niée avec succès, donnent droit à un honoraire minimal de CHF 450. Lorsque les efforts investis ne sont pas couverts par l'honoraire minimal (selon un taux horaire de CHF 160), les efforts supplémentaires peuvent être facturés en sus. Dans tous les cas, l'honoraire maximal s'élèvera à CHF 25'000. Les activités fournies doivent être indiquées et décomptées de manière transparente et plausible. La facture doit être munie d'une référence de dossier ainsi que d'une justification sommaire. Une copie du décompte doit être transmise au Secrétariat général du BNA & FNG.
