Bases juridiques

L'exploitation du Fonds National Suisse de Garantie s'appuie sur des bases juridiques nationales et internationales.  

Caractère paragraphe

 

La législation FNG règle l'organisation, les tâches et le financement du Fonds National de Garantie.  Les dispositions fondamentales se trouvent dans l'art. 76 de la Loi sur la circulation.

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Document


Le FNG est une association. Les statuts informent sur le but, les ressources et l'organisation de l'association. 

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Autorité


Le FNG est soumis à la surveillance de diverses autorités en Suisse et au Liechtenstein. 

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Poignée de main


Le FNG a signé des conventions internationales avec les Fonds de Garantie des Etats membres de l'EEE en vue d'améliorer la protection des lésés au sein de l'Espace Economique Européen. 

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Logo CdB



Le CdB résume dans les compendiums la législation des membres du CdB en ce qui concerne les principales dispositions de responsabilité civile véhicules à moteur.  

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