Organisation

Les institutions d'assurance autorisées à exercer leur activité en Suisse dans le secteur de l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles constituent et exploitent en commun le Fonds National Suisse de Garantie (FNG), qui est doté de la personnalité juridique (art. 76 al. 1 de la Loi sur la circulation routière, LCR).

Le FNG est organisé sous la forme d'une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse (CC) (art. 1 al. 1 des Statuts du FNG).

La loi permet au FNG de confier à ses membres ou à des tiers l'exécution des tâches qui lui incombent et de nommer un assureur apériteur (art. 76b al. 4 let. a LCR). Le Comité de direction du FNG a fait usage de cette possibilité en confiant les tâches techniques de l'association à un assureur apériteur. Depuis la fondation du FNG, cette tâche est exécutée par la Zurich Compagnie d'assurances SA.

Le siège du FNG est situé au siège de l'assureur apériteur à Zurich. Le FNG dispose en outre de deux succursales inscrites au registre du commerce à Lausanne et à Lugano.