Correspondants
Correspondants
Vous avez été victime d’un dommage en Suisse ou au Liechtenstein causé par un véhicule à moteur immatriculé à l’étranger?
Les correspondants suisses de compagnies d’assurance à l’étranger règlent les sinistres pour le compte du BNA. Vous pouvez trouver ici le correspondant d’une compagnie d’assurance responsabilité civile étrangère compétent en Suisse.
Nomination de correspondants
La procédure d’agrément des correspondants permet d’assurer une information complète et réciproque dans les rapports internationaux. Elle garantit une application uniforme des agréments au sein du système de la carte verte. La procédure permet en outre de transmettre les dossiers sans retard aux correspondants compétents.
Les articles 4 et suivants du Règlement général (accord entre bureaux d’assurance) et l’annexe II du Règlement des sinistres du BNA & FNG fixent les conditions d’approbation de la première nomination de correspondants en Suisse et à l’étranger.
La procédure est lancée par une demande qu’un assureur soumet au bureau d’assurance de son propre pays dont il est membre. Le bureau d’assurance transmet la demande et une confirmation que le correspondant désigné accepte la nomination au bureau d’assurance étranger correspondant. La nomination doit être confirmée ou refusée dans un délai de trois mois. Le bureau d’assurance qui a reçu la demande vérifie si les conditions d’approbation sont remplies:
Pour les correspondants en Suisse
- Le correspondant désigné a-t-il signé le Swiss Interclaims Agreement?ment unterzeichnet?
- La compagnie d’assurance étrangère était-elle déjà représentée en Suisse par un autre correspondant? Ce correspondant a-t-il été entièrement indemnisé pour son activité et des arriérés ont-ils été réglés?
- Des sociétés sont-elles actives dans un ou plusieurs États de l’EEE en libre prestation de services et en libre établissement? Ces sociétés ont-elles désigné un seul et même correspondant en Suisse, tant pour leur siège social que pour leurs activités dans ces États?
Pour les correspondants à l’étranger
- Le correspondant désigné satisfait-il aux règles nationales en vigueur?
- La compagnie d’assurance suisse était-elle déjà représentée par un autre correspondant dans le pays concerné? Le correspondant a-t-il été entièrement indemnisé pour son activité et des arriérés ont-ils été réglés?
- Des sociétés suisses exercent-elles des activités en libre établissement dans un ou plusieurs États de l’EEE ? Ces sociétés ont-elles désigné un seul et même correspondant tant pour leur siège principal que pour leurs activités dans d’autres États sur leur propre territoire?
Si toutes les conditions sont remplies, la nomination est approuvée. En l’absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, l’approbation est considérée comme implicite.