Règlement des sinistres

Le Règlement des sinistres du BNA & FNG est entré en vigueur le 1 mai 2009. L'état le 1 octobre 2018 est:

Le BNA et le FNG peuvent déléguer les tâches de couverture des dommages qui leur incombent à une société membre, à un assureur apériteur ou à une entreprise de règlement des sinistres (art. 41 al. 1 et 53 al. 1 de l’Ordonnance sur l’assurance des véhicules OAV, art. 74 al. 2 let. a et 76 al. 2 de la Loi sur la circulation routière LCR). La collaboration entre le Bureau national d’assurance et ses délégués doit être réglée contractuellement.

Les représentants du BNA et du FNG signent depuis lors un contrat-type, le Swiss Interclaims Agreement, et s’engagent de ce fait à respecter les dispositions du Règlement des sinistres. Par la signature du contrat, le droit de représenter valablement le BNA et le FNG et de gérer des sinistres au sens des art. 74 ss et 76 ss LCR est accordé aux représentants.

Les signataires du Swiss Interclaims Agreement

AIG Europe Limited
Allianz Suisse
AXA Versicherungen AG
Basler Versicherungen
Die Mobiliar
Generali Assurances Générales
HDI Global SE
Helvetia Versicherungsgesellschaft AG
Inter Partner Assistance
Probus Insurance Company Europe Ltd.
QBE Insurance (Europe) Ltd.
UNIQA Versicherung AG
Vaudoise Assurances
Zurich Versicherungs-Gesellschaft AG

AVUS (Schweiz) AG
CDS Centre de Sinistres SA
Crawford Partner (Switzerland) AG
DEKRA Claims Services Suisse SA
InterEurope
Swiss Claims Network
Swiss Schadenzentrum SSC AG
Toplis & Harding SA
Van Ameyde (Switzerland) AG