Outils sinistres
Nous vous présentons ci-dessous des liens et des documents utiles pour la gestion des sinistres.
Council of Bureaux (CoB)
Insurance Europe
- Insurance Europe
Organisation faîtière des associations nationales d'assurance en Europe
CET Convention
Directives et législation de l'UE
- Directives européennes sur l'assurance automobile
Site internet de la Commission Européenne - EUR-Lex
Recueil officiel du droit de l'UE - Portail e-Justice européen
Portail de recherche juridique de l'UE - Cour de justice de l'UE
Site internet de la CJCE - Directive 2009/103/EC
concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité - Règlement (CE) No. 44/2001
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) No. 864/2007
sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»)
Institutions et associations
- Association Suisse d'Assurances ASA
Accords et recommandations - Services des automobiles cantonaux
Adresses des offices de la circulation en Suisse - La Police Suisse
Adresses des postes de Police en Suisse
Le droit fédéral
- Le droit fédéral
Recueil systématique du droit fédéral - Le droit liechtensteinois
Recueil systématique du droit liechtensteinois - LDIP
Loi fédérale sur le droit international privé - CPC
Code de procédure civile
Le droit international
- La Convention de la Haye
Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière - Convention de Lugano
Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Renseignements plaques d'immatriculation
Divers
- IATE European Union Terminology
Banque de données terminologiques de l'UE - TERMDAT
Base de données terminologiques de la Chancellerie fédérale - Jurivoc
Thesaurus du Tribunal fédéral - TCS Suisse
Taux d'alcoolémie limites en Europe
