Outils sinistres

Nous vous présentons ci-dessous des liens et des documents utiles pour la gestion des sinistres.

Council of Bureaux (CoB)
Conseil des Bureaux CdB Règlement Général Sommes minimales de couverture
Insurance Europe
CET Convention
Directives et législation de l'UE
  • Directive 2009/103/EC
    concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité
  • Règlement (CE) No. 864/2007
    sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»)
  • Règlement (CE) No. 44/2001
    concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Institutions et associations
Le droit fédéral et le droit liechtensteinois
  • LDIP
    Loi fédérale sur le droit international privé
  • CPC
    Code de procédure civile
Le droit international
  • La Convention de la Haye
    Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière
  • Convention de Lugano
    Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Renseignements plaques d'immatriculation
Renseignements plaques d'immatriculation en Suisse et à l'étranger Organismes d'information européens
Divers