Protection des visiteurs
Protection des visiteurs
On entend par la protection des visiteurs, dans le cadre du règlement international des sinistres automobiles, la protection des personnes victimes d’un accident de la circulation survenu à l’étranger. Le système de la protection des visiteurs couvre les dommages d’accidents à l’étranger et ne doit pas être confondu avec le système de la Carte verte, qui couvre les dommages d’accidents dans le pays d’origine.
Le besoin de protection résulte du fait que la personne lésée doit s’adresser à la personne responsable de l’accident étranger ou à son assureur pour faire valoir ses droits à indemnisation. D’une part, le droit étranger est applicable dans la plupart des cas et d’autre part, les problèmes de nature linguistique peuvent rendre difficile une communication directe, voire parfois impossible.
Pour surmonter ces difficultés, le système de la protection des visiteurs prévoit que chaque Etat dispose d’un centre d’information qui aide à fournir les informations nécessaires pour le règlement des sinistres survenus à l’étranger. Il assiste à déterminer l’assureur responsable et fournit les informations nécessaires au traitement des demandes d’indemnisation. Si les accords pertinents le prévoient, il identifie l’organisme de régulation compétent dans l’Etat de résidence et veille à ce que les personnes lésées reçoivent leurs demandes dans un délai raisonnable.
Protection des visiteurs en Europe
Attention:
Il ne faut pas confondre la protection des visiteurs avec le système Carte verte. Le système Carte verte s’assure que les automobilistes disposent d’une couverture d’assurance responsabilité civile suffisante lors de voyages à l’étranger. Ceci garantit que les personnes victimes d’un accident causé par un véhicule étranger dans un Etat affilié au système Carte verte puissent faire valoir leurs droits à l’indemnisation auprès du bureau d’assurance national de l’Etat dans lequel l’accident est survenu ou auprès d’un correspondant de l’assureur étranger. En d’autres termes, le système Carte verte protège les personnes victimes de véhicules étrangers en Suisse. En revanche, le système de protection des visiteurs protège les personnes suisses victimes d’un accident de la circulation survenu à l’étranger.
Directive européenne
La protection des visiteurs selon la directive européenne
Le 16 mai 2000, la quatrième directive sur l’assurance responsabilité civile véhicules à moteur (Directive 2000/26/CE) a été adoptée. Cette directive, dont les dispositions ont été transposées le 16 septembre 2009 dans la directive 2009/103/CE, oblige les États membres de l’EEE à introduire diverses dispositions relatives à la protection des personnes victimes d’un accident de la circulation survenu à l’étranger.
Traitement des sinistres par des représentants chargés du règlement des sinistres
Sur la base de la directive 2009/103/CE (ou des législations nationales adoptées au titre de cette directive), toutes les compagnies d’assurance opérant sur le territoire communautaire (EEE) sont tenues de nommer des représentants chargés du règlement des sinistres (RRS) dans chaque autre Etat membre.
En conséquence, les personnes victimes d’un accident survenu à l’étranger peuvent faire valoir leurs droits à indemnisation dans leur pays de résidence auprès du RRS de l’assureur responsabilité civile étranger compétent. Le RRS traite le sinistre, auquel en règle générale le droit du pays où l’accident a eu lieu est applicable, sur la base des instructions de l’assureur étranger, qui l’a désigné.
Informations par les centres d’information
Pour garantir que les personnes lésées obtiennent les informations nécessaires leur permettant de demander une indemnisation pour le dommage encouru et qu’elles puissent s’adresser à l’organisme compétent pour le règlement de leurs prétentions, les Etats membres sont tenus de mettre en place des centres d’information. Ceux-ci transmettent aux personnes lésées l’adresse des assureurs responsabilité civile automobile impliqués dans l’accident ainsi que leurs représentants chargés du règlement des sinistres. Si cela s’avère nécessaire pour le règlement du sinistre, les centres d’information communiquent également aux personnes lésées les noms et adresses des propriétaires des véhicules responsables de l’accident.
Protection de défaut par les organismes d’indemnisation
La directive 2009/103/CE oblige les Etats membres à créer des organismes d’indemnisation. Ces organismes garantissent aux personnes lésées une protection de défaut dans les cas où le règlement des sinistres ordinaire échouerait. Si l’assureur du véhicule ayant causé l’accident n’a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres ou si celui-ci ne donne pas de réponse motivée ou ne fait pas d’offre d’indemnisation dans un délai de trois mois, la personne lésée peut s’adresser à l’organisme d’indemnisation de son Etat de résidence. Si les conditions sont remplies, l’organisme d’indemnisation se charge du traitement du cas à la place du représentant chargé du règlement des sinistres absent ou défaillant. Cela s’applique également si l’assureur en cause n’a pas pu être identifié dans un délai de deux mois, parce que la personne responsable de l’accident ou son véhicule n’ont pas pu être identifiés ou parce que ce dernier roulait sans assurance.
Mise en œuvre de la directive sur l’assurance responsabilité civile véhicules à moteur en Suisse
Les Etats membres de l’EEE étaient tenus de mettre en œuvre la directive 2000/26/CE au plus tard le 20 janvier 2003. La Suisse a mis en œuvre cette directive de façon autonome et a stipulé les dispositions correspondantes avec effet à partir du 1er février 2003 dans les art. 79a à 79d de la Loi sur la circulation routière (LCR).
Applicabilité en cas d’accidents en Suisse
En cas d’accidents survenant en Suisse, les art. 79a à 79d LCR sont en grande partie pleinement applicables. En conséquence, le centre d’information fournit aux personnes lésées dans de tels cas des renseignements leur indiquant auprès de quel organisme de régulation celles-ci peuvent faire valoir leurs prétentions. Les assureurs responsabilité civile automobile suisses sont tenus de réagir dans un délai de trois mois aux demandes d’indemnisation des personnes lésées. Dans le cas contraire, l’organisme d’indemnisation se charge du règlement du sinistre à leur place.
Applicabilité vis-à-vis de l’EEE
Vis-à-vis des Etats membres de l’EEE, les art. 79a à 79d LCR ne sont pas applicables. En effet, la directive 2000/26/CE oblige les Etats membres à mettre en œuvre les dispositions sur la protection des visiteurs uniquement vis-à-vis des autres Etats membres. La Suisse ne relève donc pas du champ d’application des dispositions nationales sur la protection des visiteurs des Etats membres de l’EEE.
Afin d’éviter que la législation suisse ne protège uniquement les personnes lésées résidant dans l’EEE, mais non celles domiciliées en Suisse (car la directive 2000/26/CE n’oblige pas les assureurs établis sur le territoire communautaire à nommer des représentants chargés du règlement des sinistres en Suisse), le législateur suisse a prévu dans l’art. 79e LCR que les art. 79a à 79d LCR ne seront applicables vis-à-vis d’un autre Etat que si ce dernier accorde la réciprocité à la Suisse. A ce jour, seule la Principauté de Liechtenstein a accordé la réciprocité à la Suisse.
Afin d’assurer la protection des visiteurs vis-à-vis des Etats de l’EEE malgré ces obstacles réglementaires, le BNA a conclu, en vertu de la compétence qui lui revient de plein droit selon l’art. 76b al. 5 let. b LCR, des conventions bilatérales de droit privé sur la protection des visiteurs avec ses associations partenaires de l’EEE.
Mise en œuvre de la directive sur l’assurance responsabilité civile véhicules à moteur au Liechtenstein
En tant que membre à part entière de l’EEE, le Liechtenstein était également tenu de transposer les dispositions de la directive 2000/26/CE dans son droit national. Il y a, dans le domaine de la protection des visiteurs, entre le Liechtenstein et les autres Etats de l’EEE pleine et entière réciprocité.
Conventions bilatérales
Protection des visiteurs pour les lésés suisses à l'étranger et pour les lésés étrangers en Suisse
La Suisse n’entre pas dans le champ d’application de la directive 2000/26/CE. Afin de garantir que les victimes d’accidents de la route puissent néanmoins bénéficier des dispositions les plus importantes en matière de protection des visiteurs, le BNA a conclu des conventions bilatérales de droit privé avec toutes les institutions compétentes des États membres de l’EEE sur la base de la compétence qui lui revient de plein droit selon l’art. 76b al. 5 let. b LCR.
Ces conventions s’inspirent directement des dispositions de la directive 2000/26/CE. Les conventions avec échange d’information (carte ci-dessus: Etats colorés en bleu clair) prévoient que les centres d’information des Etats contractants transmettent aux personnes concernées les renseignements nécessaires, afin que celles-ci puissent faire valoir leurs prétentions. Les conventions avec règlement des sinistres dans l’Etat de domicile (carte ci-dessus: Etats colorés en bleu foncé) disposent par ailleurs que les assureurs nomment des représentants chargés du règlement des sinistres dans chaque autre Etat contractant, qui seront chargés de recevoir les demandes d’indemnisation des personnes lésées. L’accès aux organismes d’indemnisation est toutefois expressément exclu dans toutes les conventions.
Conventions sur la protection des visiteurs
avec échange d’informations
L’objectif des conventions sur la protection des visiteurs avec échange d’informations consiste à aider les personnes victimes d’un accident de la route dans l’identification de l’assureur responsabilité civile du véhicule impliqué et de leur fournir des renseignements complémentaires. Les conventions doivent garantir un règlement des sinistres aussi rapide et simple que possible en faveur des personnes lésées. La procédure est lancée par la demande de renseignements d’une personne lésée auprès du Bureau d’assurance de son lieu de résidence. Après la réception de la demande, ce Bureau d’assurance prend contact soit avec le Bureau d’assurance, sur le territoire duquel le véhicule responsable de l’accident a été immatriculé, soit avec le Bureau d’assurance, sur le territoire duquel l’accident a eu lieu, afin d’obtenir les informations suivantes à l’intention de la victime:
- Identification de l’assureur responsabilité civile du véhicule impliqué dans l’accident
- Identification du conducteur/de la conductrice ou du/de la propriétaire du véhicule impliqué dans l’accident, si l’assureur ne peut pas être identifié dans un délai de six semaines après l’accident
et en outre, selon l’accord:
- Rapport de police
- Renseignements sur les performances d’un Fonds de garantie éventuel ou autres informations pouvant être utiles pour le règlement du sinistre
Le BNA a signé des conventions sur la protection des visiteurs avec échange d’informations avec les bureaux d‘assurance des Etats suivants:
En vigueur depuis:
09.05.2014
Maroc, Turquie, Ukraine
01.01.2016
Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Serbie, Tunisie, Bélarus
01.07.2016
Andorre
avec échange d’informations et règlement des sinistres dans l’Etat de domicile
Haben die Versicherungsbüros zweier Staaten ein Besucherschutz-Abkommen mit Schadenregulierung im Wohnsitzstaat unterzeichnet, sind die Versicherungsgesellschaften dieser Staaten befugt, im jeweiligen anderen Staat Schadenregulierungsbeauftragte zu ernennen. Diese Schadenregulierungsbeauftragten sind unter den folgenden Voraussetzungen zuständig, um Forderungen von Geschädigten zu regulieren:
- Geschädigte haben ihren Wohnsitz im selben Staat wie der Schadenregulierungsbeauftragte.
- Der Unfall hat sich entweder in dem Staat ereignet, in dem der zuständige Versicherer seinen Sitz hat, oder in einem anderen Staat des Grüne Karte-Systems, sofern dieser Staat nicht gleichzeitig Wohnsitzstaat der Geschädigten ist.
Die Schadenregulierung erfolgt nach Massgabe des anwendbaren Rechts. Voraussetzungslose Anerkennungen oder endgültige Abwicklungen bedürfen des Einverständnisses des zuständigen Versicherers. Der Versicherer kann den Schadenfall dem durch ihn ernannten Schadenregulierungsbeauftragten jederzeit wieder entziehen. Er darf dieses Recht jedoch nicht dazu missbrauchen, um berechtigte Ansprüche der Geschädigten zu kürzen. Wo kein Schadenregulierungsbeauftragter ernannt wurde, kann diese Rolle mit dem Einverständnis des zuständigen Versicherers durch das Versicherungsbüro des Wohnsitzstaates der Geschädigten wahrgenommen werden. Der Versicherer kann den Schadenfall auch dem Versicherungsbüro jederzeit wieder entziehen. Die Abkommen sehen weder eine Sanktionierung des Versicherers noch des Schadenregulierungsbeauftragten vor, wenn den Geschädigten keine begründete Antwort auf eine geltend gemachte Forderung erteilt wurde. Die Abkommen sehen auch keine Pflicht zur Zahlung von Verzugszinsen oder Möglichkeiten für einen Fallentzug bei Versäumnissen vor. Sie führen jedoch eine Meldepflicht der Versicherungsbüros untereinander für diejenigen Fälle ein, in denen die Schadenregulierung nicht ordentlich abläuft.
Das NVB hat Besucherschutz-Abkommen mit Schadenregulierung im Wohnsitzstaat mit den Versicherungsbüros der folgenden EWR-Staaten abgeschlossen:
In Kraft seit:
01.10.2003
Österreich, Deutschland
01.01.2004
Belgien, Spanien, Niederlande
01.05.2004
Tschechien, Estland, Ungarn, Polen, Slowakei
15.10.2004
Griechenland
01.01.2005
Frankreich
01.01.2006
Grossbritannien
30.03.2007
Malta
17.08.2007
Rumänien
25.09.2007
Zypern
01.01.2010
Italien
01.09.2016
Bulgarien, Dänemark, Finnland, Irland, Island, Kroatien, Lettland, Litauen, Luxemburg, Norwegen, Portugal, Schweden, Slowenien