Protection des visiteurs

On entend par la protection des visiteurs, dans le cadre du règlement international des sinistres automobiles, la protection des personnes victimes d’un accident de la circulation survenu à l’étranger. Le besoin de protection résulte du fait que la personne lésée doit s’adresser au responsable de l’accident étranger ou à son assureur pour faire valoir ses droits à indemnisation: d’une part, le droit étranger est applicable dans la plupart des cas; d’autre part, les problèmes de nature linguistique peuvent rendre difficile une communication directe, voire parfois impossible.

Pour surmonter ces difficultés, les mécanismes de la protection des visiteurs permettent aux personnes lésées de pouvoir faire régler de tels sinistres dans leur pays de résidence. Pour cela, deux préceptes sont essentiels: D’un côté, il faut disposer d’un centre d’information, qui sur la base des renseignements fournis par la personne lésée, identifie l’organisme de régulation national compétent; d’autre part, il faut s’assurer que cet organisme de régulation national accepte les prétentions de la victime et les examine dans les plus brefs délais. Selon le système de protection des visiteurs, d’autres mécanismes régulateurs peuvent s’ajouter, notamment le système des organismes d’indemnisation, qui offre aux personnes lésées une protection de défaut supplémentaire, dans le cas où le traitement des sinistres ne progresserait pas correctement.

Les systèmes de protection des visiteurs en Europe
  • La protection des visiteurs des directives européennes relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (résumée dans la directive 2009/103/CE; en vigueur dans l’ensemble de l’EEE)

    Protection des visiteurs en Europe...
  • Le système de la Convention bilatérale de droit privé sur la protection des visiteurs applicable entre l’EEE et la Suisse
     
  • Le système de protection des visiteurs du Conseil des bureaux (CdB) avec lequel les principes fondamentaux de la protection des visiteurs peuvent être étendus par le biais d’accords bilatéraux à l’ensemble des Etats affiliés au système Carte verte

    Protection des visiteurs en Suisse...
Attention:

Il ne faut pas confondre la protection des visiteurs avec le système Carte verte. Le système Carte verte s’assure que les automobilistes disposent d’une couverture d’assurance responsabilité civile suffisante lors de voyages à l’étranger. Ceci garantit que les personnes victimes d’un accident causé par un véhicule étranger dans un Etat affilié au système Carte verte puissent faire valoir leurs droits à l’indemnisation auprès du bureau d’assurance national de l’Etat dans lequel l’accident est survenu ou auprès d’un correspondant de l’assureur étranger. En d’autres termes, le système Carte verte protège les personnes victimes de véhicules étrangers en Suisse. En revanche le système de protection des visiteurs protège les personnes suisses victimes d’un accident de la circulation survenu à l’étranger.