Bases juridiques

Les tâches du Bureau National Suisse d’Assurance (BNA) sont réglées par diverses dispositions légales, réglementaires et contractuelles.

Les dispositions fondamentales sur l’organisation, les tâches et le financement du BNA sont contenues dans les art. 74 ss de la Loi sur la circulation routière (LCR) et les art. 39 ss de l’Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV). Les tâches légales du BNA consistent à couvrir les accidents causés par les véhicules étrangers, à exploiter l’Organisme national d’information et à coordonner la conclusion des assurances-frontière (art. 74 al. 2 LCR).

Les relations du BNA avec les bureaux nationaux d’assurance du Conseil des Bureaux (CoB) , qui constituent ensemble le système „carte verte“, sont régies par le Règlement général et l’Accord multilatéral (également appelé convention sur l’immatriculation). Ces textes règlent les détails concernant la couverture et le règlement des sinistres dans les relations entre les 47 membres du CoB pour les accidents survenant sur les territoires pour lesquels ils sont compétents.

En application de la compétence qui lui revient conformément à l’art. 76b al. 4 let. b LCR, le BNA a conclu des conventions dites « de protection des visiteurs » avec l’ensemble des associations d’assureurs compétents des Etats membres de l’EEE. Ces conventions renforcent la protection des victimes d’accidents de la route qui ont subi un accident à l’étranger, en leur permettant de faire valoir leurs prétentions envers un représentant de l’assureur étranger dans leur Etat de domicile. Ces conventions de droit privé ont permis de mettre les victimes au bénéfice des principales dispositions européennes de protection des victimes d’accidents de la route, malgré la non appartenance de la Suisse à l’UE/EEE. Si ces conventions n’existaient pas, les victimes suisses ayant subi un accident à l’étranger n’auraient pas d’autre choix que de devoir faire valoir leurs droits à l’étranger contre le responsable de l’accident et son assureur.