Bases juridiques

L'exploitation du Bureau National Suisse d'Assurance s'appuie sur des bases juridiques nationales et internationales.  


Caractère paragraphe

 

La législation BNA règle l'organisation, les tâches et le financement du Bureau National d'Assurance. Les dispositions fondamentales se trouvent dans l'art. 74 de la Loi sur la circulation.

Législation BNA...


Symbole document


Le BNA est une association. Les statuts informent sur le but, les ressources et l'organisation de l'association. 

Statuts...


Personne derrière un pupitre


Le BNA est soumis à la surveillance de diverses autorités en Suisse et au Liechtenstein. 

Autorités...


Symbole poignée de main


Divers conventions et accords internationaux ont été conclus afin de simplifier la gestion des sinistres internationale. 

Conventions internationales...


Logo CdB



Le CdB résume dans les compendiums la législation des membres du CdB en ce qui concerne les principales dispositions de responsabilité civile véhicules à moteur.  

Législation membres du CdB...