Organisation

Forme juridique

Les institutions d'assurance autorisées à exercer leur activité en Suisse dans le secteur de l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles constituent et exploitent en commun le Bureau National Suisse d'Assurance (BNA), qui est doté de la personnalité juridique (art. 74 al. 1 de la Loi sur la circulation routière, LCR).

Le BNA est constitué sous la forme d'une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse (CC).

Organes

La composition, les tâches et les attributions des organes du Bureau National Suisse d'Assurance sont régies par les statuts du BNA (art. 8 ss). Les organes du BNA sont l'assemblée des membres, le comité de direction et l'organe de révision. L'organe de révision est élu pour une durée d'une année par l'Assemblée des membres. Sont éligibles en qualité d'organe de révision les entreprises de révision soumises à la surveillance de l'Etat conformément aux prescription de la Loi sur la surveillance de la révision (Art. 26 s des statuts).

Assureur apériteur

La loi permet au BNA de confier à ses membres ou à des tiers l'exécution des tâches qui lui incombent et de nommer un assureur apériteur (art. 76b al. 4 let. a LCR). Depuis la fondation du BNA, les tâches techniques de l'association sont exécutées par la Zurich Compagnie d'assurances SA.

Siège social

Le siège du BNA est situé au siège de l'assureur apériteur à Zurich. Le BNA dispose en outre de deux succursales inscrites au registre du commerce à Lausanne et à Lugano.