Liechtenstein

La place du Liechtenstein dans le Système de la Carte verte

Les tâches du Bureau national d’assurance du Liechtenstein (BNA-FL) sont assurées par le Bureau national d’assurance suisse (art. 1 de l’Echange de notes du 3 novembre 2003 conclu entre la Suisse et le Liechtenstein sur la couverture des dommages causés lors d'accidents de la circulation routière). La surveillance du BNA-FL est assurée par le Gouvernement du Liechtenstein par le biais de l’Autorité de surveillance des marchés financiers du Liechtenstein (FMA). Les contributions des détenteurs de véhicules à moteur liechtensteinois doivent également être approuvées par le Gouvernement.

Dans le cadre du Système dit de la Carte verte et du Système de l’Accord dit sur l’immatriculation (Accord multilatéral), la Suisse et le Liechtenstein sont considérés comme constituant un seul et même territoire. Le sigle CH recouvre à la fois le territoire de la Suisse et celui du Liechtenstein.

Une Carte verte valide, émise par un assureur suisse ou liechtensteinois pour un véhicule immatriculé en Suisse ou au Liechtenstein, atteste une couverture d’assurance responsabilité civile suffisante dans les pays couverts par le Système de la Carte verte, ceci à condition que l’Etat traversé soit mentionné sur la carte et que son sigle ne soit pas biffé. De la même manière, la plaque d’immatriculation suisse ou liechtensteinoise du véhicule atteste d’une couverture d’assurance responsabilité civile suffisante dans les Etats de l’Accord dit sur l’immatriculation.

Le Bureau national d’assurance suisse accorde donc sa garantie pour les sinistres causés par des véhicules suisses et liechtensteinois dans les pays couverts par le Système de la Carte verte dans les Etats de l’Accord sur l’immatriculation.

La Carte verte
Accord multilatéral

Protection des visiteurs au Liechtenstein

L’ensemble des compagnies d’assurance exerçant leur activité sur le territoire de l’EEE sont tenues de nommer des représentants chargés du règlement des sinistres (RRS, aussi appelés « représentants 4ème directive ») dans tous les Etats membres (Directive codifié 2009/103/CE). Les lésés qui subissent un accident à l’étranger peuvent faire valoir leurs prétentions auprès du RRS de l’assureur RC étranger du responsable de l’Etat dans lequel ils sont domiciliés. Le RRS règle le sinistre, en règle générale en vertu du droit du pays de l’accident et sur instruction de l’assureur étranger qui l’a nommé.

Le Liechtenstein a transposé cette obligation dans sa législation à l’art. 75b de la Loi sur la circulation routière (LCR-FL).

L'Organisme d'information en Suisse

L’Organisme d’indemnisation au Liechtenstein

Les Etats membre de l’UE/EEE sont tenus de mettre en place des Organismes d‘indemnisation (DIR 2009/103/EC). Ces organismes accordent une protection contre les défaillances du système pour le cas où le règlement des sinistres devait s’avérer défaillant en cas d’accident subi à l’étranger. Si les conditions sont réunies, l’Organisme d’indemnisation règle le sinistre à la place du représentant défaillant. Cela est également vrai lorsque l’assureur compétent ou le responsable de l’accident ne peuvent être identifiés.

Le Liechtenstein a transposé cette obligation dans sa législation aux art. 75 c-d LCR-FL.

L'Organisme d'indemnisation en Suisse

Les sommes minimales de couverture d‘assurance au Liechtenstein

Les Etats membres de l’UE/EEE doivent prescrire des sommes minimales de couverture pour les dommages corporels et matériels (art. 9 de la Directive 2009/103/CE du 16. septembre 2009, aussi appelée Directive codifiée sur l’assurance RCVM). Les sommes minimales de couverture de l'assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles sont révisées tous les cinq ans en fonction de l’évolution de l’indice européen des prix à la consommation (IPCE). Les montants entrés en vigueur au Liechtenstein le 31.12.2016 sont les suivants :

  • Montant minimal de couverture pour les dommages corporels: EUR 1.22 millions par victime ou EUR 6.07 millions par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.

  • Montant minimal de couverture pour les dommages matériels : EUR 1.22 millions par sinistre

Le Liechtenstein a transposé cette obligation dans sa législation à l’art. 3 OAV-FL.

Les sommes minimales de couverture en Europe