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Les sinistres qui tombent sous la compétence du BNA & FNG sont traités par les signataires du Swiss Interclaims Agreement. Cette dénomination reflète le lien de rattachement avec l'étranger (international) et les sinistres (claims = anglais pour prétention resp. sinistre) ainsi que la fonction du Fonds de garantie "parmi" ou "entre" (inter) les assureurs.

Le Règlement des sinistres

La compétence de gérer des sinistres au sens des art. 74 ss et 76 ss LCR et le droit de représenter valablement le BNA et le FNG exigent la signature d'un contrat-type, le Swiss Interclaims Agreement. Les représentants s’engagent de ce fait à respecter les dispositions du Règlement des sinistres du BNA et du FNG. Les représentants peuvent être une société membre, l'assureur apériteur ou une entreprise de règlement des sinistres.

Le Règlement des sinistres du BNA & FNG est entré en vigueur le 1 mai 2009.

Les signataires du Swiss Interclaims Agreement

AIG Europe Limited
Allianz Suisse
AXA Versicherungen AG
Basler Versicherungen
Die Mobiliar
Generali Assurances Générales
HDI Global SE
Helvetia Versicherungsgesellschaft AG
Inter Partner Assistance
Probus Insurance Company Europe Ltd.
QBE Insurance (Europe) Ltd.
UNIQA Versicherung AG
Vaudoise Assurances
Zurich Versicherungs-Gesellschaft AG

AVUS (Schweiz) AG
CDS Centre de Sinistres SA
Crawford Partner (Switzerland) AG
DEKRA Claims Services Suisse SA
InterEurope
Swiss Claims Network
Swiss Schadenzentrum SSC AG
Toplis & Harding SA
Van Ameyde (Switzerland) AG