Législation BNA

Les institutions d'assurance autorisées à exercer leur activité en Suisse dans le secteur de l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles constituent et exploitent en commun le Bureau national d'assurance, qui est une association et doté de la personnalité juridique. Les dispositions fondamentales sur l’organisation, les tâches et le financement du BNA sont contenues dans les art. 74 ss de la Loi sur la circulation routière (LCR) et les art. 39 ss de l’Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV).

Fondements

Les tâches légales du BNA consistent à couvrir les accidents causés par des véhicules automobiles ou des remorques étrangers, dans la mesure où il existe une obligation d'assurance prévue par la LCR (art. 74 al. 2 let. a LCR). En plus, le BNA exploite l’Organisme national d’information et coordonne la conclusion d'assurances-frontière pour les véhicules automobiles entrant en Suisse et au Liechtenstein qui ne disposent pas de l'assurance nécessaire (art. 74 al. 2 let. c LCR).

La gestion des sinistres s'effectue par les signataires du Swiss Interclaims Agreement.  La base de la coopération est le Règlement des sinistres du BNA et du FNG. 

Le BNA prend en charge les tâches du Bureau national d'assurance du Liechtenstein (art. 1 de l'Echange de notes du 3 novembre 2003 entre la Suisse et le Liechtenstein sur la couverture des dommages causés lors d'accidents de la circulation routière).

Compte tenu des différents rapports possibles de représentation qui viennent d'être cités, il y a lieu de porter une attention particulière sur le fait qu'en cas de procès pour des prétentions découlant d'un accident de la circulation selon l'art. 74 al. 2 let. a LCR, la légitimation passive revient au BNA (art. 76b al. 1 LCR). En d'autres termes, une éventuelle action doit être dirigée contre le BNA, et non pas contre son représentant (càd ni la « Zurich », ni un autre représentant tel qu'une société membre ou une entreprise de règlement de sinistres).

En vertu de l'art. 38 du Code de procédure civile (CPC), en plus du for du lieu de l'accident ou du domicile ou du siège du défendeur, est également compétent pour les actions dirigées contre le BNA, le tribunal du siège d'une succursale du défendeur. Le siège du BNA est situé au siège de l'assureur apériteur à Zurich. Le BNA dispose en outre de deux succursales inscrites au registre du commerce à Lausanne et à Lugano. Selon l'Echange de notes précité entre la Suisse et le Liechtenstein, les personnes domiciliées dans la Principauté de Liechtenstein bénéficient d'un for à leur lieu de domicile au Liechtenstein ainsi qu'au siège ou au lieu d'établissement du BNA, en plus de celui du lieu de l'accident.

Est déterminant pour le calcul des honoraires de gestion entre bureaux d'assurance le tarif décidé par l'Assemblée générale des 14/15 juin 2001 à Andorre. Le correspondant suisse est libre de convenir avec l'assureur étranger qui a demandé son agrément le mode de calcul de l'honoraire de gestion. 

Les honoraires de gestion BNA...