Législation BNA

Les dispositions fondamentales sur l’organisation, les tâches et le financement du BNA sont contenues dans les art. 74 ss de la Loi sur la circulation routière (LCR) et les art. 39 ss de l’Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV). Les tâches légales du BNA consistent à couvrir les accidents causés par les véhicules étrangers, à exploiter l’Organisme national d’information et à coordonner la conclusion des assurances-frontière (art. 74 al. 2 LCR).

Fondements

Les institutions d'assurance autorisées à exercer leur activité en Suisse dans le secteur de l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles constituent et exploitent en commun le Bureau national d'assurance, qui est doté de la personnalité juridique (art. 74 al. 1 LCR). L'adhésion au BNA est une condition pour obtenir l'agrément de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA pour exploiter la branche de l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles (art. 13 de la Loi sur la surveillance des assurances, LSA).

Le BNA prend en charge les tâches du Bureau national d'assurance du Liechtenstein (art. 1 de l'Echange de notes du 3 novembre 2003 entre la Suisse et le Liechtenstein sur la couverture des dommages causés lors d'accidents de la circulation routière).

Le BNA couvre la responsabilité civile pour les dommages causés en Suisse ainsi qu'au Liechtenstein par des véhicules automobiles ou des remorques étrangers, dans la mesure où il existe une obligation d'assurance prévue par la LCR (art. 74 al. 2 let. a LCR). Le BNA coordonne également la conclusion d'assurances-frontière pour les véhicules automobiles entrant en Suisse et au Liechtenstein qui ne disposent pas de l'assurance nécessaire (art. 74 al. 2 let. c LCR).

Compte tenu des différents rapports possibles de représentation qui viennent d'être cités, il y a lieu de porter une attention particulière sur le fait qu'en cas de procès pour des prétentions découlant d'un accident de la circulation selon l'art. 74 al. 2 let. a LCR, la légitimation passive revient au BNA (art. 76b al. 1 LCR). En d'autres termes, une éventuelle action doit être dirigée contre le BNA, et non pas contre son représentant (càd ni la « Zurich », ni un autre représentant tel qu'une société membre ou une entreprise de règlement de sinistres).

En vertu de l'art. 38 du Code de procédure civile (CPC), en plus du for du lieu de l'accident ou du domicile ou du siège du défendeur, est également compétent pour les actions dirigées contre le BNA, le tribunal du siège d'une succursale du défendeur. Le siège du BNA est situé au siège de l'assureur apériteur à Zurich. Le BNA dispose en outre de deux succursales inscrites au registre du commerce à Lausanne et à Lugano. Selon l'Echange de notes précité entre la Suisse et le Liechtenstein, les personnes domiciliées dans la Principauté de Liechtenstein bénéficient d'un for à leur lieu de domicile au Liechtenstein ainsi qu'au siège ou au lieu d'établissement du BNA, en plus de celui du lieu de l'accident.

Est déterminant pour le calcul des honoraires de gestion entre bureaux d'assurance le tarif décidé par l'Assemblée générale des 14/15 juin 2001 à Andorre. Le correspondant suisse est libre de convenir avec l'assureur étranger qui a demandé son agrément le mode de calcul de l'honoraire de gestion. 

Les honoraires de gestion BNA...

Organisme d'information

Le BNA exploite en outre l'Organisme d'information, qui fournit aux lésés et aux assurances sociales les informations nécessaires pour faire valoir leurs demandes d'indemnisation (l'art. 74 al. 2 let. b LCR en relation avec l'art. 79a LCR).

Cette tâche est à remettre dans le cadre de l'application autonome par la Suisse des directives européennes sur l'assurance automobile. Dans un contexte plus large, elle est à mettre en relation avec les autres dispositions tendant à la protection des victimes d'accident de la route introduites par les directives, à savoir notamment l'introduction d'un délai de trois mois pour présenter une réponse motivée, la nomination de représentants chargés du règlement des sinistres, ainsi que la possibilité d'accéder à un organisme d'indemnisation en cas d'inaction ou de retard dans le règlement du sinistre (art. 79b-d LCR).

Etant donné que la Suisse n'est membre ni de l'UE, ni de l'EEE, ces dispositions ne s'appliquent pas dans un cadre transfrontalier (absence de réciprocité au sens de l'art. 79e LCR). Afin d'y palier au moins partiellement, le BNA a conclu des accords dits « de protection des visiteurs » avec les associations d'assureurs compétents des Etats de l'EEE.