Page 9 - Portrait et statistiques 2021 - NBI-NGF

BNA et FNG: Histoire

HISTOIRE

BUREAU NATIONAL FONDS NATIONAL
D’ASSURANCE DE GARANTIE

1949
Conformément au mandat de la Confédéra­

tion, les tâches du Bureau National d’Assurance
sont assumées par la Zurich.
1959
Convention de Londres Avec l’introduction de la LCR, la Confédération
• Assurer la protection des victimes d’accident de la garantit la protection des victimes de la route
route d’un pays lésés par un responsable étranger en cas d’absence d’assurance (véhicules non
• Fondation de Bureaux Nationaux d’Assurance identifiés et non assurés). Les sinistres sont gérés
dans les États signataires par Winterthur Assurances.

Introduction de la Carte verte
• Fondation du CdB
1991

Convention multilatérale de Garantie
(Convention sur l’immatriculation)
• L’immatriculation du véhicule permet d’attester une

couverture d’assurance suffisante à l’étranger
1993
Convention sur les fausses plaques d’immatricu­
lation

• Le pays compétent pour une fausse plaque d’immatri­
culation est celui ayant procédé à l’immatriculation
1995 1995
Fondation du BNA Fondation du FNG

• La Zurich reste assureur apériteur • La Zurich est l’assureur apériteur
1999
Conventions de Zurich I et II
• Conventions des Fonds de Garantie entre la Suisse et les

États membres de l’EEE pour la protection des victimes
d’accidents impliquants des véhicules non identifiés ou
non assurés
2003 2003
Conventions de protection des visiteurs entre la Nouvel échange de notes du 3 novembre entre

Suisse et les États membres de l’EEE la Suisse et le Liechtenstein
• Protection lors d’accidents à l’étranger • Règlemente la représentation du FNG FL par le FNG CH

Entrée en vigueur du Règlement Général Suppression de la vignette pour vélos 2011
• Réglementation uniforme de la collaboration
entre les bureaux d’assurances en Suisse

2014
Nouvel échange de notes du 3 novembre entre Convention de Zurich III

la Suisse et le Liechtenstein • Convention de Fonds de Garantie entre la Suisse et les

• Règlemente la représentation du BNA FL par le BNA CH
États ne faisant pas partie de l’EEE
2015 2015
Le BNA a 20 ans Le FNG a 20 ans

La Carte verte devient blanche
2020 • La Carte verte peut être imprimée sur du papier
blanc à partir du 01.07.2020
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