Page 10 - Portrait et statistiques 2021 - NBI-NGF

BNA et FNG: Tâches légales

TÂCHES LÉGALES

BUREAU NATIONAL SUISSE D’ASSURANCE FONDS NATIONAL SUISSE DE GARANTIE

Le Bureau National Suisse d’Assurance couvre Le Fonds National Suisse de Garantie (FNG)
les dommages causés par les véhicules auto­ couvre les dommages causés en Suisse et au
mobiles et remorques étrangers circulant en Liechtenstein par les véhicules à moteur, les
Suisse et au Liechtenstein. A cet effet, il est remorques, les cycles et les engins assimilés
représenté par les compagnies membres ou à des véhicules non assurés ou non identi­
des compagnies chargées du règlement des fiés. Ont droit aux prestations les citoyens
sinistres. et les résidents des deux Etats, ainsi que les
citoyens et les résidents d’Etats qui accordent
Cela permet aux personnes lésées de s’adres­ la réciprocité. Les prestations du FNG ne sont
ser à un interlocuteur en Suisse ou au versées que si aucun autre assureur n’est
Liech tenstein en cas d’accident causé par tenu de servir des prestations.
un véhicule étranger et de régler les sinistres
conformément aux dispositions applicables Le FNG gère l’organisme d’indemnisation, qui
dans le pays. A cette fin, le BNA gère l’orga­ intervient lorsque les lésés n’obtiennent pas,
nisme national d’information. Ce dernier de la part de l’assureur ou de la compagnie
indique aux personnes lésées à qui elles chargée du règlement des sinistres compé­
doivent s’adresser pour le traitement de leurs tente, de réponse motivée à leur demande
demandes d’indemnisation. d’indemnisation dans un délai raisonnable.

Le BNA coordonne également la conclusions En outre, le FNG intervient si une procédure
des assurances­frontière, lesquelles sont de faillite a été ouverte contre l’assureur
nécessaires pour les automobilistes qui ne compétent.
sont pas en mesure de présenter une preuve
d’assurance suffisante lors de l’entrée en
Suisse ou au Liechtenstein.

Les institutions d’assurance autorisées à exercer leur activité en Suisse
dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules auto-

mobiles constituent et exploitent en commun le Bureau National
d’Assurance et le Fonds National de Garantie.

Art. 74 LCR / Art. 76 LCR

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