Page 45 - Portrait et statistiques 2021 - NBI-NGF

Le Fonds National Suisse de Garantie (FNG): Organisme d’indemnisation

QU'EST-CE QUI S'APPLIQUE DANS L'ESPACE
ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE)?

Les tâches du Fonds National de Garantie pas désigné de représentant chargé du règle-
du Liechtenstein sont assumées par le Fonds ment des sinistres dans le pays de résidence
National de Garantie suisse, dont notamment du lésé. Pour les États membres de l’EEE, la
la gestion de l’organisme d’indemnisation. réciprocité s’applique.
La Suisse et le Liechtenstein s’accordent une
protection mutuelle contre les éventuelles Toutefois, les conducteurs suisses de vé-
défaillances de couverture par le biais de l’or- hicules automobiles ne peuvent pas faire
valoir leurs droits auprès d’organismes d’in-
ganisme d’indemnisation.
demnisation étrangers, car à l’exception du
Liechtenstein, les États de l’EEE n’accordent
Les États membres de l’EEE sont également pas la réciprocité à la Suisse. Les accords
tenus de mettre en place des organismes de protection des visiteurs que le Bureau
d’indemnisation. Ceux-ci offrent aux per- National d’Assurance BNA a conclus avec
sonnes lésées une protection contre les ses homonymes dans les États de l’EEE ne
défaillances si le sinistre n’est pas réglé à s’appliquent pas pour ce qui a trait aux
la suite d’un accident à l’étranger (véhicule organismes d’indemnisation. Ils en excluent
inconnu ou assureur non identifiable) ou si expressément l’intervention
l’assureur responsabilité civile étranger n’a

Organisme d’indemnisation – Un exemple de cas

«Un automobiliste suisse est victime d'un accident en Suisse. Trois mois plus tard, il n'a reçu
ni prise de position ni paiement des dommages de la part du gestionnaire de sinistres de
la partie adverse. Il dépose une demande auprès de l'organisme d'indemnisation du FNG.
Cette demande est examinée par le secrétariat général. Si elle remplit les conditions for-
melles minimales, les parties concernées sont informées et une procédure est engagée.

Une instance tripartite décide si le sinistre doit être retiré au gestionnaire de sinistres. Cette
instance est désignée pour chaque cas particulier. Aucun des membres ne peut avoir de
lien de travail ou de dépendance avec l'adversaire de la demande. Si le gestionnaire de
sinistres ne répond pas ou si l'instance tripartite estime que la réponse n'est pas fondée, la
demande est acceptée. Le cas est retiré au gestionnaire de sinistres et traité par l'organisme
d'indemnisation ou par un représentant nouvellement désigné.»

Franziska Ravy-Widmer
responsable de la Commission de l’organisme
d’indemnisation

45