Page 40 - Portrait et statistiques 2021 - NBI-NGF
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Le Bureau National Suisse d’Assurance (BNA): Protection des visiteurs
PROTECTION DES VISITEURS:
COMMENT FONCTIONNE LA COUVERTURE DES
ACCIDENTS À L'ÉTRANGER?
Dans le domaine du règlement des sinistres L’organisme d’information aide à déterminer
automobiles internationaux, le terme «pro- l’assureur compétent et fournit d’autres in-
tection des visiteurs» désigne la protection formations utiles. Si les accords pertinents le
des personnes victimes d’accidents de la prévoient, il détermine également le régleur
circulation à l’étranger. Le système de pro- compétent dans l’État de résidence du lésé et
tection des visiteurs couvre les dommages veille à ce que les personnes lésées reçoivent
accidentels à l’étranger et ne doit pas être une réponse motivée à leurs demandes dans
confondu avec le système de la Carte d’as- un délai raisonnable.
surance internationale, qui couvre les dom-
mages accidentels dans le pays d’origine.
Les personnes lésées à l’étranger doivent
s’adresser aux responsables étrangers ou à Le système de la protection des
leurs assureurs pour faire valoir leurs préten-
tions. En général, le droit étranger s’applique. visiteurs aide en cas de dom-
Pour le surplus, des problèmes linguistiques mages accidentels à l’étranger.
peuvent rendre la communication difficile.
Afin de surmonter ces difficultés, le système
de la protection des visiteurs prévoit un
organisme d’information dans chaque État
participant, dont le rôle consiste à faciliter le
règlement des sinistres à l’étranger.
Protection des visiteurs – Un exemple de cas
«Une conductrice suisse est impliquée dans un accident à l'étranger en tant que partie
lésée. Elle contacte l'organisme d'information de BNA & FNG et déclare le sinistre. Nous
recherchons le gestionnaire de sinistres qui représente l'assurance de l'auteur du dommage
en Suisse et lui transmettons la déclaration de sinistre pour traitement. Pour finir, nous
informons l'automobiliste suisse accidenté de la compagnie qui traitera son sinistre et à qui
elle peut s'adresser en cas de questions.»
Cédric Strupler, Office Agent
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