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Le Fonds National Suisse de Garantie (FNG): Organisme d’indemnisation
ORGANISME D’INDEMNISATION:
QUELLES SONT SES TÂCHES?
Le Fonds National de Garantie gère l’orga- culation. Cette demande est examinée par le
nisme d’indemnisation. Les personnes lésées secrétariat général du BNA & FNG. Si toutes
qui résident en Suisse peuvent faire valoir les conditions sont remplies, l’organisme d’in-
auprès de cet organisme leurs prétentions en demnisation mettra en marche la procédure.
responsabilité civile résultant d’accidents de
la circulation survenus en Suisse, si les orga- Un délai de deux mois à compter de la ré-
nismes chargés du règlement des sinistres, ception de la demande est accordé à la
tels que les assureurs et les compagnies de partie responsable du règlement du sinistre
gestion de sinistres, violent leurs obligations pour prendre position. Si aucune offre ou
légales en matière de règlement des sinistres. réponse motivée n’est adressée à la per-
C’est le cas si les personnes lésées n’ob- sonne lésée dans ce délai supplémentaire,
tiennent aucune offre d’indemnisation ou l’organisme d’indemnisation retire le dossier
réponse motivée à leur demande d’indemni- au responsable initial chargé du règlement
sation dans un délai de trois mois. du sinistre et le confie pour suite de gestion
à un nouveau représentant. Si en revanche
Les personnes lésées soumettent à l’orga- une réponse motivée est fournie au lésé, sa
nisme d’indemnisation une demande pour demande est rejetée et le cas continue à être
faire valoir leurs droits en matière de respon- géré par la compagnie compétente depuis
sabilité civile résultant d’accidents de la cir- le début.
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