Page 41 - Portrait et statistiques 2021 - NBI-NGF

Le Bureau National Suisse d’Assurance (BNA): Protection des visiteurs

Protection des visiteurs
Lésés suisses à l‘étranger
Lésés étrangers en Suisse

IS
FIN
N S
Protection des visiteurs EST
Accords avec échange d'informations
uniquement LV
DK RUS
Accords avec échange d'informations et LT
règlement des sinistres dans l'Etat BY

de domicile IRL UK NL PL
Absence de Protection des visiteurs B L D

Aucun accord CZ UA
SK KZ
FL
F A MD
CH H
SLO HR RO
BIH SRB
AND KOSOVO
I MNE BG GE
MK
E AL ARM AZ
P GR TR
M
SYR
CY RL IR
TN IRQ
MA IL
Septembre 2021 DZ JOR
© www.nbi-ngf.ch
LAR ET
COMMENT LA PROTECTION DES VISITEURS
EST-ELLE RÉGLEMENTÉE EN EUROPE?
Dans l’EEE, la protection des visiteurs est
réglée par la directive européenne sur la 41 accords bilatéraux
responsabilité civile automobile. En vertu ont été conclus entre le
de cette directive, les personnes lésées ont
droit à une personne de contact (un repré- BNA et ses homonymes
sentant chargé du règlement des sinistres) dans d’autres États
dans leur État de résidence qui représente
la compagnie d’assurance étrangère. Si un Des accords ont été conclus avec les insti-
tel représentant ne réagit pas ou fait défaut, tutions compétentes des États en bleu clair
un système assurant une protection contre (voir carte ci-dessus) pour assurer l’échange
cette défaillance entre en jeu. Dans ce cas, la mutuel d’informations. Sur la base de ces
personne lésée peut s’adresser à l’organisme accords, les personnes lésées domiciliées dans
d’indemnisation de son État de résidence. ces États peuvent obtenir des informations,
Cet organisme règle le sinistre à la place du notamment sur les assureurs compétents, les
représentant chargé du règlement des si- rapports de police et les prestations du fonds
nistres qui est en défaut ou absent. de garantie.

QU'EST-CE QUI S'APPLIQUE À LA SUISSE? Les accords conclus avec les institutions
La Suisse n’entre pas dans le champ d’appli- compétentes des États en bleu foncé (voir
cation de la directive européenne en matière carte ci-dessus) prévoient en outre que soient
de protection des visiteurs. Afin de garantir désignés par tous les assureurs concernés
malgré tout une protection des personnes des représentants chargés du règlement dans
lésées par les principes les plus importants, le les États contractant. L’accès aux organismes
BNA a conclu des accords bilatéraux de pro- d’indemnisation est en revanche explicite-
tection des visiteurs avec ses homonymes. ment exclu dans tous les accords.

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