Page 43 - Portrait et statistiques 2021 - NBI-NGF

Le Fonds National Suisse de Garantie (FNG): Principe

QUELS SONT LES PRINCIPES QUI S'APPLIQUENT AU FNG?

Le FNG couvre la responsabilité pour les même accident, une personne a été blessée
sinistres causés par des véhicules à moteur et a dû consulter un médecin. Si l’accident a
non identifiés ou non assurés et des re- été causé par un véhicule non assuré, aucune
morques en Suisse et au Liechtenstein (art. franchise ne sera déduite.
76 LCR). Il couvre également les dommages
causés par les cycles et les engins assimilés à L’obligation d’indemnisation du FNG est de
des véhicules si le responsable de l’accident nature subsidiaire. Si la personne lésée a
ne dispose pas d’une assurance responsabilité droit à des prestations d’une assurance dom-
civile suffisante. Les sinistres sont gérés par mages ou d’une assurance sociale, elle doit
l’assureur apériteur Zurich Compagnie d’As- s’adresser en priorité à celles ci. Dans tous les
surances SA. En cas de conflit d’intérêts, les cas, le FNG tente de récupérer ses dépenses
sinistres sont réglés par une autre compagnie auprès de la personne responsable. Il dispose
membre du FNG. d’un droit de recours intégral pour toutes
les indemnités payées. Toutefois, le montant
Si le sinistre a été causé par un véhicule non total des recours est faible par rapport aux in-
identifié, la personne lésée doit immédiate- demnités versées, car dans la plupart des cas,
ment déclarer le cas et confirmer qu’un rap- il n’est pas possible d’identifier le responsable
port de police a été établi. Une franchise de de l’accident.
CHF 1000 en Suisse et de EUR 500 ou l’équi-
valent en francs suisses au Liechtenstein sera
déduite pour les dommages matériels. Cette
franchise ne s’applique pas si, au cours du

Responsabilité du FNG – Un exemple de cas

«Une voiture non assurée a été volée dans un garage privé. Le conducteur a pris la fuite
suite à un contrôle de police, a fait une sortie de route et a percuté un bâtiment. La voi-
ture et la maison ont brûlé. La maison voisine et un stand de nourriture ont également été
endommagés. Un garde-meuble des services sociaux se trouvait également dans la maison.
Toutes les personnes sinistrées ne disposaient pas d'une assurance ménage ou d'une assu-
rance entreprise. Le FNG a versé des prestations pour le mobilier endommagé, l'interven-
tion des pompiers, les infrastructures routières, la couverture de diverses franchises ainsi
que pour les pertes de gain et de loyers.»

Natalie Renold, Swiss Interclaims,
Zurich Compagnie d’Assurances SA

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