Page 46 - Portrait et statistiques 2021 - NBI-NGF

Le Fonds National Suisse de Garantie (FNG): Couverture en cas de faillite

COUVERTURE EN CAS DE FAILLITE:

QUE FAIRE SI UNE ASSURANCE N’EST

PLUS EN MESURE DE PAYER?

Le FNG couvre les dommages causés par les Une révision de la loi sur la circulation
véhicules automobiles et les remorques imma- routière (LCR) entrera en vigueur le 1er janvier
triculés en Suisse et au Liechtenstein lorsque 2023. Dans le cadre de ces modifications, les
l’assureur en responsabilité civile tenu à des nouveautés dans le domaine de l'assainisse-
prestations est déclaré en faillite. Contraire- ment et de la couverture des faillites sont parti-
ment à la couverture des dommages causés par culièrement importantes pour le FNG. À partir
des véhicules non identifiés ou non assurés, le de 2023, l'étendue de la responsabilité du FNG
FNG interviendra sans déduction d’une fran- en cas d'insolvabilité des assureurs sera limitée.
chise. Il ne peut pas non plus invoquer la sub-
sidiarité. Le FNG constitue ses propres réserves
pour le financement suffisant des sinistres. Il a
également souscrit des contrats de réassurance.

Andreas Scherrer, quel est l'impact de la limitation de la couverture des faillites sur la
politique de placement du FNG?
«Le montant, l'horizon temporel et l'intervalle de confiance pour la couverture des faillites
ne sont pas encore déterminés avec précision (Note de la rédaction: situation en mai 2022).
C'est pourquoi il n'est pas encore possible de faire des déclarations concrètes sur les réper-
cussions sur la politique de placement du FNG. Dès qu'il y aura plus de clarté sur les para-
mètres mentionnés, la stratégie de placement sera revue en tenant compte de tous les ‹as-
sets and liabilities›. Les facteurs essentiels seront les aspects de la liquidité, du rendement,
du risque et de l'horizon temporel. Malgré les questions encore en suspens, les premières
clarifications sont déjà en cours pour savoir si une nouvelle allocation serait nécessaire et à
quoi elle pourrait ressembler dans les grandes lignes.

Nous ne changerons rien dans l'immédiat à la stratégie de placement actuellement plutôt
défensive avec une faible part d'actions d'environ 18%. Dans le contexte du conflit armé
en Europe et de la hausse des taux d'inflation dans le monde entier, nous nous demandons
si et comment de tels événements doivent être intégrés dans une politique de placement à
long terme.»

Andreas Scherrer, responsable de la Commission des investissements

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