Liechtenstein

Principauté de Liechtenstein

1. La place du Liechtenstein dans le Système de la Carte verte

1.1 Bureau National d’Assurance

En vertu de  l‘art. 1 de l’Echange de notes du 3 novembre 2003 conclu entre la Suisse et le Liechtenstein sur la couverture des dommages causés lors d'accidents de la circulation routière, les tâches du Bureau national d’assurance du Liechtenstein (BNA-FL) sont assurées par le Bureau national d’assurance suisse.

La surveillance du BNA-FL est assurée par le Gouvernement du Liechtenstein par le biais de l’Autorité de surveillance des marchés financiers du Liechtenstein (FMA). Les contributions des détenteurs de véhicules à moteur liechtensteinois doivent également être approuvées par le Gouvernement.

1.2 Couverture basée sur la Carte verte et l’immatriculation du véhicule au sens du Règlement général du Conseil des Bureaux (CoB)

Le sigle CH recouvre à la fois le territoire de la Suisse et celui du Liechtenstein. Le bureau suisse assure la fonction de bureau liechtensteinois. Dans le cadre du Système dit de la Carte verte, aucune différence n’est faite entre le territoire de la Suisse et celui de la Principauté de Liechtenstein.

Une Carte verte valide, émise par un assureur suisse ou liechtensteinois pour un véhicule immatriculé en Suisse ou au Liechtenstein, accorde une couverture d’assurance responsabilité civile suffisante dans les pays couverts par le Système de la Carte verte, ceci à condition que l’Etat traversé soit mentionné sur la carte et que son sigle ne soit pas biffé. Ceci est également valable pour les Etats de l’Accord dit sur l’immatriculation (Accord multilatéral du CoB) : lorsqu’un tel Etat est traversé, la plaque d’immatriculation suisse ou liechtensteinoise du véhicule atteste d’une couverture d’assurance responsabilité civile suffisante. Cela signifie que le Bureau national d’assurance suisse accorde sa garantie pour les sinistres causés par des véhicules suisses et liechtensteinois dans les Etats de l’Accord sur l’immatriculation.

Conclusion: Dans le cadre du Système dit de la Carte verte, la Suisse et le Liechtenstein sont considérés comme constituant un seul et même territoire. Le sigle CH comprend en même temps le territoire et les véhicules des deux Etats.

 

2. Transposition de la Directive sur la protection des visiteurs (directive codifiée 2009/103/EEC) au Liechtenstein

2.1 Introduction

La 4ème Directive européenne sur l’assurance automobile (DIR 2000/26/CE) a été édictée le 16 mai 2000. Cette directive (dont les dispositions ont été transférées dans la DIR 2009/103/CE en date du 16 septembre 2009) oblige les Etats membres de l’EEE à introduire différentes dispositions destinées à protéger les lésés victimes à l’étranger d’accidents de la circulation routière. Les Etats membres de l’EEE étaient soumis à l’obligation de transposer la DIR 20000/26/CE dans leur droit national au plus tard jusqu’au 20 janvier 2003.

2.2 Règlement des sinistres par les responsables chargés du règlement des sinistres

En vertu de la DIR 2009/103/CE (respectivement des dispositions transposées sur la base de cette directive dans le droit national), l’ensemble des compagnies d’assurance exerçant leur activité sur le territoire de l’EEE sont tenues de nommer des responsables chargés du règlement des sinistres (RRS, aussi appelés « responsables 4ème directive ») dans tous les Etats membres.

En conséquence, les lésés qui subissent un accident à l’étranger peuvent faire valoir leurs prétentions auprès du RRS de l’assureur RC étranger du responsable de l’Etat dans lequel ils sont domiciliés. Le RRS règle le sinistre, en règle générale en vertu du droit du pays de l’accident et sur instruction de l’assureur étranger qui l’a nommé.

Le Liechtenstein a transposé cette obligation dans sa législation à l’art. 75b de la Loi sur la circulation routière (LCR-FL).

2.3 Information fournie par les Organismes d’information

Afin de garantir que les lésés obtiennent les informations qui leur sont nécessaires pour faire valoir leurs prétentions et qu’ils puissent s’adresser aux organes compétents pour le règlement de ces mêmes prétentions, les Etats membre ont été astreints à mettre en place des Organismes d’information. Ces organismes indiquent aux lésés les coordonnées des assureurs responsabilité civile impliqués ainsi que de leurs représentants chargés du règlement des sinistres. Lorsque cela s’avère nécessaire pour le règlement des prétentions, ils indiquent également aux lésés le nom et l’adresse des détenteurs des véhicules des responsables.

Le Liechtenstein a transposé cette obligation dans sa législation à l’art. 75a LCR-FL (cf. également art. 50d de l’Ordonnance sur l’assurance des véhicules OAV-FL).

2.4 Protection contre les défaillances par l’intermédiaire des Organismes d‘indemnisation

La DIR 2009/103/EC requiert la mise en place d’Organismes d’indemnisation par les Etats membres. Ces organismes accordent une protection contre les défaillances du système pour le cas où le règlement des sinistres devait s’avérer défaillant en cas d’accident subi à l’étranger : si l’assureur a omis de désigner un représentant chargé du règlement des sinistres ou si ce dernier ne soumet pas d’offre d’indemnisation ou de réponse motivée au lésé dans un délai de trois mois, le lésé peut s’adresser à l’Organisme d’indemnisation de son Etat de domicile. Si les conditions sont réunies, l’Organisme d’indemnisation règle le sinistre à la place du représentant défaillant. Cela est également vrai lorsque l’assureur compétent ne peut être identifié dans un délai de deux mois, lorsque le responsable de l’accident ou son véhicule ne peuvent être identifiés, ou lorsqu’il y a défaut d’assurance (non assurance).

Le Liechtenstein a transposé cette obligation dans sa législation aux art. 75 c-d LCR-FL.

2.5 Sommes minimales de couverture d‘assurance

Selon l’art. 9 de la Directive 2009/103/CE du 16. septembre 2009 (aussi appelée Directive codifiée sur l’assurance RCVM), les Etats membres doivent prescrire les sommes minimales de couverture suivantes:

  • Pour les dommages corporels, un montant minimal de couverture de EUR 1 million par victime ou de EUR 5 millions par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.
  • Pour les dommages matériels, à EUR 1 million par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.

Les Etats membres doivent avoir introduit ces sommes minimales de couverture au plus tard jusqu’au 11.6.2012.

L'art. 9 al. de la Directive codifiée 2009/103/CE prévoit que les sommes minimales de couverture de l'assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles doivent être révisés tous les cinq ans à compter du 11.6.2005 ou du terme de la période transitoire applicable en fonction de l’évolution de l’indice européen des prix à la consommation (IPCE). Le 9.12.2010, les montants révisés ont été publiés au Journal Officiel de l'UE (2010/C332/01). Les montant ont été augmentés de EUR 1 Mio. à EUR 1.12 Mio. respectivement de EUR 5 Mio. à EUR 5.6 Mio.. Selon la Commission européenne, les montants révisés doivent être transposés en droit national avant le 1.1.2012. Les Etats au bénéfice d'une période transitoire et qui n'ont introduit que la moitié des sommes prescrites doivent procéder à l'adaptation au renchérissement tous les cinq ans après la fin de la période de transition considérée, et ce dans un délai de six mois.

Le Liechtenstein a transposé cette obligation dans sa législation à l’art. 3 OAV-FL.