Liechtenstein

Couverture du Fonds de garantie au Liechtenstein

1. Fonds national de garantie

En vertu de  l‘art. 1 de l’Echange de notes du 3 novembre 2003 conclu entre la Suisse et le Liechtenstein sur la couverture des dommages causés lors d'accidents de la circulation routière, les tâches du Fonds national de garantie du Liechtenstein sont assurées par le Fonds national de garantie suisse.

La surveillance du Fonds de garantie FL est assurée par le Gouvernement du Liechtenstein par le biais de l’Autorité de surveillance des marchés financiers du Liechtenstein (FMA). Les contributions des détenteurs de véhicules à moteur liechtensteinois doivent également être approuvées par le gouvernement.

2. Particularités de la couverture accordée par le Fonds de garantie au Liechtenstein (franchise)

L’art. 53 al. 3 de l’OAV-FL prévoit une franchise de l’ordre de EUR 500.--respectivement l’équivalent de ce montant en francs suisses dans le cadre de la couverture qu’il accorde pour les sinistres matériels causés par des véhicules automobiles, des remorques, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules inconnus. En Suisse, cette franchise s’élève à CHF 1'000.--.