Organisation

Les institutions d'assurance autorisées à exercer leur activité en Suisse dans le secteur de l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles constituent et exploitent en commun le Bureau National Suisse d'Assurance (BNA), qui est doté de la personnalité juridique (art. 74 al. 1 de la Loi sur la circulation routière, LCR).

Le BNA est constitué sous la forme d'une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse (CC) (art. 1 al. 1 des Statuts du BNA).

La loi permet au BNA de confier à ses membres ou à des tiers l'exécution des tâches qui lui incombent et de nommer un assureur apériteur (art. 76b al. 4 let. a LCR). Le Comité de direction du BNA a fait usage de cette possibilité en confiant les tâches techniques de l'association à un assureur apériteur. Depuis la fondation du BNA, cette tâche est exécutée par la Zurich Compagnie d'assurances SA.

Le siège du BNA est situé au siège de l'assureur apériteur à Zurich. Le BNA dispose en outre de deux succursales inscrites au registre du commerce à Lausanne et à Lugano.