Page 9 - Portrait et statistiques 2021 - NBI-NGF

L’année 2021: BNA & FNG ONT 25 ans

à l'étranger, les personnes lésées ne doivent pas exercer une action à l'étranger, éventuelle-
ment dans une langue qui leur est étrangère, contre un assureur RC automobile. Le sinistre
est réglé par un assureur suisse ou un représentant chargé du règlement des sinistres autori-
sé, pour lequel le BNA garantit à son tour la qualité du règlement, comme si le responsable
étranger de l'accident était assuré en Suisse. En cas d'accident survenu à l'étranger, le BNA
garantit également que le règlement du sinistre peut être effectué par un assureur suisse.
Si le détenteur suisse du véhicule à moteur est lui-même responsable, c'est un assureur RC
étranger qui se charge du règlement du sinistre vis-à-vis des victimes étrangères. Le respon-
sable suisse de l'accident n'a donc plus à s'occuper du sinistre et à se débattre avec les lésés
étrangers et leurs avocats. Grâce au BNA, c'est son propre assureur qui prend en charge cet
effort avec son partenaire contractuel étranger.
Le FNG comble une lacune de couverture lorsqu'un assureur RC automobile fait défaut. C'est
le cas dans environ 3500 cas par an, parce qu'il s'agit d'un délit de fuite. Il s'agit plus rare-
ment de cas où l'assureur fait défaut parce que le responsable de l'accident n'a pas souscrit
une assurance suffisante. Le FNG garantit qu'en cas d'accident de la route, aucune victime
ne reste sans couverture d'assurance. Les lacunes sont entièrement couvertes, à l'exception
d'une franchise de 1000 CHF dans les cas de délit de fuite où seuls des dommages matériels
ont été causés.»

Les jumeaux ont 25 ans. Comment ont-ils évolué et où en sont-ils aujourd'hui?
Les services ont été constamment étendus et affinés. La protection des visiteurs, par
exemple, n'a été mise en place qu'au début du nouveau siècle. L'UE a alors édicté une
directive dite de protection des visiteurs, selon laquelle il est devenu obligatoire pour toutes
les assurances RC automobile de l'UE et de l'EEE d'être présentes dans chaque État de l'UE
avec leur propre gestionnaire de sinistres. L'objectif était de permettre aux victimes d'un
accident survenu en dehors de leur pays de résidence de faire valoir leurs prétentions en
responsabilité civile à domicile. Grâce à des contrats conclus par BNA & FNG avec des
institutions d'assurance étrangères, la protection des visiteurs s'applique également en rela-
tion avec la Suisse. Les personnes accidentées en Suisse sont indemnisées dans leur pays
de résidence.»

Que souhaitez-vous aux jumeaux pour les 25 prochaines années?
«Je souhaite aux deux associations jumelles de continuer à prospérer, c'est-à-dire à se déve-
lopper en se préoccupant, comme elles l'ont fait jusqu'à présent, du bien-être des victimes
de la route. Dans la plupart des cas, il ne s'agit heureusement que de dégâts matériels.
Mais il y a aussi des accidents graves, dans lesquels des personnes subissent des dommages
corporels ou perdent la vie. Il s'agit alors de penser aux survivants. Il ne faut pas qu'en plus
de la perte d'un proche, ils aient à accomplir des tâches administratives dans leurs relations
avec les assureurs.

Pour les assureurs et leurs représentants, il devrait aller de soi que les personnes lésées
doivent être correctement indemnisées. Ils devraient également faire preuve d'une grande
habileté psychologique dans leurs relations avec les victimes. C'est dans ce sens que BNA &
FNG, en tant que membres fondateurs de l'Institut pour le droit européen de la circulation
(IDEC), ont contribué à l'adoption par l'ONU à Genève (CEE-ONU), en mars 2021, d'une
charte qui fait de l'équité dans le règlement des sinistres un enjeu. Il existe donc désormais
un standard d'étiquette dans le règlement des sinistres nationaux et internationaux, qui
profite aux personnes lésées et à leurs représentants légaux.»

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