Page 12 - Portrait et statistiques 2021 - NBI-NGF

BNA et FNG: Principes de base

QUELLES SONT LES PRINCIPES BASE DE NOTRE ACTIVITÉ?

BUREAU NATIONAL SUISSE D’ASSURANCE FONDS NATIONAL SUISSE DE GARANTIE

Le Bureau National Suisse d’Assurance couvre Le Fonds National Suisse de Garantie (FNG)
les dommages causés par les véhicules auto- couvre les dommages causés en Suisse et
mobiles et remorques étrangers circulant en au Liechtenstein par les véhicules à moteur,
Suisse et au Liechtenstein. A cet effet, il est les remorques, les cycles et les engins assimi-
représenté par les compagnies membres ou lés à des véhicules non assurés ou non identi-
des compagnies chargées du règlement fiés. Ont droit aux prestations les citoyens
des sinistres. et les résidents des deux Etats, ainsi que les
citoyens et les résidents d’Etats qui accordent
Cela permet aux personnes lésées de la réciprocité. Les prestations du FNG ne sont
s’adresser à un interlocuteur en Suisse ou versées que si aucun autre assureur n’est
au Liechtenstein en cas d’accident causé par tenu de servir des prestations.
un véhicule étranger et de régler les sinistres
conformément aux dispositions applicables à Le FNG gère l’organisme d’indemnisation,
domicile. A cette fin, le BNA gère l’organisme qui intervient lorsque les lésés n’obtiennent
national d’information. Ce dernier indique pas, de la part de l’assureur ou de la compa-
aux personnes lésées à qui elles doivent gnie chargée du règlement des sinistres com-
s’adresser pour le traitement de leurs de- pétente, de réponse motivée à leur demande
mandes d’indemnisation. d’indemnisation dans un délai raisonnable.

Le BNA coordonne également la conclusion En outre, le FNG intervient si une procédure
des assurances frontière, lesquelles sont né- de faillite a été ouverte contre l’assureur
§
cessaires pour les automobilistes qui ne compétent.
sont pas en mesure de présenter une preuve
d’assurance suffisante lors de l’entrée en
Suisse ou au Liechtenstein. Cette tâche a
été confiée à l'assureur apériteur, Zurich
Compagnie d'Assurances SA, qui assume
le risque correspondant.

Les institutions d’assurance autorisées à exercer leur activité en Suisse

dans le secteur de l’assurance responsabilité civile pour véhicules
automobiles constituent et exploitent en commun le Bureau National

d’Assurance et le Fonds National de Garantie.

Art. 74 LCR / Art. 76 LCR

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