Page 11 - Portrait et statistiques 2021 - NBI-NGF

BNA et FNG: Histoire

NOTRE HISTOIRE

BUREAU NATIONAL FONDS NATIONAL
D’ASSURANCE DE GARANTIE

1949
Conformément au mandat de la Confédération, les
tâches du Bureau National d’Assurance sont assumées

par la Zurich.
1959
Convention de Londres Avec l’introduction de la LCR, la Confédération garantit
• Assurer la protection des victimes d’accident de la la protection des victimes de la route en cas d’absence
route d’un pays lésés par un responsable étranger d’assurance (véhicules non identifiés et non assurés).
• Fondation de Bureaux Nationaux d’Assurance dans Les sinistres sont gérés par Winterthur Assurances.
les États signataires

Introduction de la Carte verte
• Fondation du CdB

1991
Convention multilatérale de Garantie
(Convention sur l’immatriculation)
• L’immatriculation du véhicule permet d’attester une
couverture d’assurance suffisante à l’étranger
1996
Fondation du FNG
1993 • La Zurich est l’assureur apériteur
Convention sur les fausses plaques
d’immatriculation 1999
• Le pays compétent pour une fausse plaque d’immatri-
culation est celui qui a procédé à l’immatriculation Conventions de Zurich I et II
• Conventions des Fonds de Garantie entre la Suisse
et les États membres de l’EEE pour la protection des
1996 victimes d’accidents impliquants des véhicules non
Fondation du BNA identifiés ou non assurés
• La Zurich reste assureur apériteur
2003
2003 Nouvel échange de notes du 3 novembre
Conventions de protection des visiteurs entre la Suisse et le Liechtenstein
entre la Suisse et les États membres de • Réglemente la représentation du FNG FL par le FNG CH
l’EEE
• Protection lors d’accidents à l’étranger 2011
Suppression de la vignette pour vélos
Entrée en vigueur du Règlement Général en Suisse
• Réglementation uniforme de la collaboration entre les
bureaux d’assurances
2014
Convention de Zurich III
Neuer Notenaustausch vom 3. November • Convention de Fonds de Garantie entre la Suisse et
zwischen der Schweiz und Liechtenstein les États ne faisant pas partie de l’EEE
• Regelt die Vertretung des NVB FL durch den NVB CH
2016 2016
Le BNA a 20 ans Le FNG a 20 ans

2020
La Carte verte devient blanche
• La Carte verte peut être imprimée sur du papier blanc
à partir du 01.07.2020
2021 2021
Le BNA a 25 ans Le FNG a 25 ans
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