Page 11 - Comptes annuels au 31 décembre 2021 - NBI-NGF

ANNEXE AU 31 DÉCEMBRE 2021

BUREAU NATIONAL SUISSE D'ASSURANCE (BNA)

NOM, OBJET, FORME JURIDIQUE PRINCIPES DE COMPTABILITÉ
ET SIÈGE SOCIAL ET D'ÉVALUATION

Le Bureau National Suisse d'Assurance (BNA) est un Les actifs financiers sont évalués selon le principe de la
organisme prévu par la loi suisse sur la circulation routière valeur la plus basse. Les autres postes sont présentés à
(LCR) qui remplit les tâches légales suivantes (art. 74 de la leur valeur nominale.
loi sur la circulation routière):

a) La responsabilité pour les dommages causés par des NOMBRE D'EMPLOIS À TEMPS PLEIN
véhicules à moteur et des remorques étrangers en EN MOYENNE ANNUELLE
Suisse et au Liechtenstein, dans la mesure où une
obligation d'assurance existe en ertu de cette loi. Le nombre d’emplois à temps plein en 2020 et en 2021
b) L'exploitation de l'Organisme d'information confor- était inférieur à dix.
mément à l'article 79a.
c) La coordination de la conclusion d'assurances-
frontière pour les véhicules à moteur entrant en NOTES SUR LES POSTES EXTRAORDINAIRES,
Suisse et au Liechtenstein qui ne disposent pas de NON RÉCURRENTS OU NON PÉRIODIQUES
l'assurance nécessaire. DU COMPTE DE RÉSULTAT

En outre, le BNA garantit, sur la base d'accords inter- Il n'y a eu aucun événement extraordinaire, non récurrent
nationaux, les obligations de ses sociétés membres à ou non périodique significatif au cours de la période de
l'étranger envers les bureaux d'assurance qui y sont référence ou de la période précédente.
établis. Dans le bilan, les obligations potentielles
correspondantes sont couvertes par le poste
«Fonds de solidarité». ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS SURVENUS
APRÈS LA DATE DE CLÔTURE DU BILAN
L'association a son siège à Zurich et a des succursales à
Lausanne et à Lugano. De plus amples informations sur Aucun événement significatif susceptible d’influencer la
le BNA sont disponibles sur le site www.nbi-ngf.ch. représentativité des comptes annuels 2021 ou qui devrait
être présenté ici n'est survenu après la date du bilan.

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR
LES PRINCIPES APPLIQUÉS DANS
LES COMPTES ANNUELS

Les présents comptes annuels ont été établis confor-
mément aux dispositions du nouveau droit suisse sur
la présentation des comptes (32ème Titre du Code des
obligations).

La comptabilité et la tenue des comptes se font en
monnaie locale (francs suisses).

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