Page 41 - Portrait et statistiques 2021 - NBI-NGF

Le Fonds National Suisse de Garantie (FNG): Organisme d’indemnisation

LIECHTENSTEIN

Les tâches du Fonds National de Garantie responsabilité civile étranger n’a pas désigné
du Liechtenstein sont assumées par le Fonds de représentant chargé du règlement des
National de Garantie suisse, dont notamment sinistres dans le pays de résidence du lésé.
la gestion de l’organisme d’indemnisation. Pour les États membres de l’EEE, la réciprocité
La Suisse et le Liechtenstein s’accordent une s’applique.
protection mutuelle contre les éventuelles
défaillances de couverture par le biais de l’in­ Toutefois, les conducteurs suisses de véhicules
termédiaire de l’organisme d’indemnisation. automobiles ne peuvent pas faire valoir leurs
droits auprès d’organismes d’indemnisation
RÉCIPROCITÉ étrangers, car à l’exception du Liechtenstein,
les États de l’EEE n’accordent pas la récipro­
Les États membres de l’EEE sont également cité à la Suisse. Les accords de protection des
tenus de mettre en place des organismes d’in­ visiteurs que le Bureau National d’Assurance
demnisation. Ceux­ci offrent aux personnes BNA a conclus avec ses homonymes dans les
lésées une protection contre les défaillances États de l’EEE ne s’appliquent pas pour ce qui
si le sinistre n’est pas réglé à la suite d’un a trait aux organismes d’indemnisation. Ils en
accident à l’étranger (véhicule inconnu ou excluent expressément l’intervention.
assureur non identifiable) ou si l’assureur

Combien de fois arrive-t-il que les parties lésées ne reçoivent pas leurs demandes
dans le délai prescrit?
«Heureusement, l’organisme d’indemnisation est sollicité dans très peu de cas. Nous en
concluons que les personnes lésées reçoivent généralement leurs indemnités dans le délai
prescrit et que les compagnies d’assurance et de règlement des sinistres opérant en Suisse
et au Liechtenstein respectent bien les exigences de l’art. 79c LCR.»

Où les personnes lésées suisses peuvent-ils obtenir de l’aide si les entreprises
étrangères ne remplissent pas leurs obligations après un accident à l’étranger?
«Grâce aux accords de protection des visiteurs, les personnes lésées suisses peuvent faire
valoir leurs droits en Suisse après un accident survenu à l’étranger. Les victimes d’accidents
de la circulation à l’étranger peuvent s’adresser à l’organisme d’information du BNA.
Ils obtiendront ainsi les informations nécessaires sur les représentants chargés du règlement
des sinistres en Suisse.»

Franziska Ravy­Widmer, responsable de la Commission
de l’organisme d’indemnisation

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