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Le Fonds National Suisse de Garantie (FNG): Organisme d’indemnisation
ORGANISME D’INDEMNISATION
TÂCHES DEMANDE A L’ORGANISME D’INDEMNISATION
Le Fonds National de Garantie gère l’orga Les personnes lésées soumettent à l’organisme
nisme d’indemnisation. Les personnes lésées d’indemnisation une demande pour faire
qui résident en Suisse peuvent faire valoir valoir leurs droits en matière de responsabilité
auprès de cet organisme leurs prétentions civile résultant d’accidents de la circulation.
en responsabilité civile résultant d’accidents Cette demande est examinée par le secrétariat
de la circulation survenus en Suisse, si les générale du BNA & FNG. Si toutes les condi
organismes chargés du règlement des si tions sont remplies, l’organisme d’indemnisa
nistres, tels que les assureurs et les cabinets tion mettra en marche la procédure.
de ges tion de sinistres, violent leurs obliga
tions légales en matière de règlement des Un délai de deux mois à compter de la récep
sinistres. C’est le cas si les personnes lésées tion de la demande est accordé à la partie
n’obtiennent aucune offre d’indemnisation responsable du règlement du sinistre pour
ou réponse motivée à leur demande d’indem prendre position. Si aucune offre ou réponse
nisation dans un délai de trois mois. motivée n’est adressée à la personne lésée
dans ce délai supplémentaire, l’organisme
d’indemnisation retire le dossier au respon
sable initial chargé du règlement du sinistre et
le confie pour suite de gestion à un nouveau
représentant. Si en revanche une réponse
motivée est fournie au lésé, sa demande est
rejetée et le cas continue à être géré par la
compagnie compétent depuis le début.
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