Page 37 - Portrait et statistiques 2021 - NBI-NGF
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Le Bureau National Suisse d’Assurance (BNA): Protection des visiteurs
DIRECTIVE EUROPÉENNE
Dans l’EEE, la protection des visiteurs est
réglée par la directive européenne sur la
responsabilité civile automobile. En vertu 41 accords bilatéraux
de cette directive, les personnes lésées ont ont été conclus entre le BNA et ses
droit à une personne de contact (un repré
sentant chargé du règlement des sinistres) homonymes dans d’autres États
dans leur État de résidence qui représente
la compagnie d’assurance étrangère. Si un des États de l’EEE et de certains États tiers.
tel représentant ne réagit pas ou fait défaut, Des accords ont été conclus avec les insti
un système assurant une protection contre tutions compétentes des États en bleu clair
cette défaillance entre en jeu. Dans ce cas, la (voir carte cidessus) pour assurer l’échange
personne lésée peut s’adresser à l’organisme mutuel d’informations. Sur la base de ces
d’indemnisation de son État de résidence. accords, les personnes lésées domiciliées dans
Cet organisme règle le sinistre à la place du ces États peuvent obtenir des informations,
représentant chargé du règlement des si notamment sur les assureurs compétents, les
nistres qui est en défaut ou absent. rapports de police et les prestations du fonds
de garantie.
ACCORDS BILATÉRAUX
Les accords conclus avec les institutions
La Suisse n’entre pas dans le champ d’appli compétentes des États en bleu foncé (voir
cation de la directive européenne en matière carte cidessus) prévoient en outre que soient
de protection des visiteurs. Afin de garantir désignés par tous les assureurs concernés
malgré tout une protection des personnes des représentants chargés du règlement dans
lésées par les principes les plus importants, les États contractant. L’accès aux organismes
le BNA a conclu des accords bilatéraux de d’indemnisation est en revanche explicite
protection des visiteurs avec ses homonymes ment exclu dans tous les accords.
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