Page 39 - Portrait et statistiques 2021 - NBI-NGF

Le Fonds National Suisse de Garantie (FNG): Principe

PRINCIPE

NON IDENTIFIÉ – NON ASSURÉ valent en francs suisses au Liechtenstein sera
déduite pour les dommages matériels. Cette
Le FNG couvre la responsabilité pour les sinis­ franchise ne s’applique pas si, au cours du
tres causés par des véhicules à moteur non même accident, une personne a été blessée
identifiés ou non assurés et des remorques et a dû consulter un médecin. Si l’accident a
en Suisse et au Liechtenstein (art. 76 LCR). été causé par un véhicule non assuré, aucune
Il couvre également les dommages causés par franchise ne sera déduite.
les cycles, les vélos électriques avec assistance
jusqu’à 25 km/h et les engins assimilés à des L’obligation d’indemnisation du FNG est de
véhicules si le responsable de l’accident ne nature subsidiaire. Si la personne lésée a droit
dispose pas d’une assurance responsabilité à des prestations d’une assurance dommages
civile suffisante. ou d’une assurance sociale, elle doit s’adres­
ser en priorité à celles­ci.
Les sinistres sont gérés par l’assureur apé­
riteur Zurich Compagnie d’Assurances SA. RECOURS CONTRE LA PERSONNE
En cas de conflit d’intérêts, les sinistres sont RESPONSABLE
réglés par une autre compagnie membre
du FNG. Dans tous les cas, le FNG tente de récupérer
ses dépenses auprès de la personne respon­
PARTICULARITÉS sable. Il dispose d’un droit de recours intégral
pour toutes les indemnités payées. Toutefois,
Si le sinistre a été causé par un véhicule non le montant total des recours est faible par
identifié, la personne lésée doit immédiate­ rapport aux indemnités versées, car dans la
ment déclarer le cas et confirmer qu’un rap­ plupart des cas, il n’est pas possible d’identi­
port de police a été établi. Une franchise de fier le responsable de l’accident.
CHF 1000 en Suisse et de EUR 500 ou l’équi­

Que dois-je faire si je suis victime d’un accident de la circulation dont la personne
responsable a commis un délit de fuite?
«Contactez la police immédiatement. C’est le seul moyen de retrouver le responsable ou de
documenter les traces. Si le coupable n’est pas retrouvé et que la personne lésée n’a pas
d’assurance, le FNG lui fournira son assistance. Le rapport de police et l’expertise des dom-
mages non altérés prennent une importance particulière dans ce contexte.»

Quels sonts les autres situations dans lesquelles le FNG peut fournir son assistance?
«Il ne s’agit pas toujours de dommages causés à un véhicule. Le FNG participe également
à l’indemnisation en cas de lésions portées à un piéton, à un animal domestique ou en cas
de dommages sur une clôture par-exemple. Les dommages causés par les utilisateurs de
vélos ou d’engins assimilés à des véhicules (patins à roulettes, kickboards ou similaires) sont
également couverts en cas d’absence d’assurance responsabilité civile privée.»

Natalie Renold, Swiss Interclaims
Zurich Compagnie d’Assurances SA

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