Page 23 - Portrait et statistiques 2021 - NBI-NGF

Organisation: Protection des données

PROTECTION DES DONNÉES

RÉVISION DE LA LOI SUR LA PROTECTION IMPACT SUR BNA & FNG
DES DONNÉES EN SUISSE
Le BNA et le FNG accomplissent leurs
La loi actuelle sur la protection des données tâches pour la Suisse et la Principauté de
(LPD) en Suisse date de 1992 et, malgré Liechtenstein. Cette dernière a mis en
diverses révisions partielles, elle n’est plus œuvre le RGPD et a mis en vigueur sa LPD
adaptée au rythme toujours plus rapide de totalement révisée à partir du 1.9.2019. Dans
l’évolution technologique. Sur la base de ce contexte, ainsi que grâce aux contacts
la discussion sur la nécessité de mesures actifs de BNA & FNG avec les partenaires
législatives en Suisse et de l’évolution de étrangers et l’association faîtière CoB,
la révision de la protection des données les audits réalisés ont tenu compte non
européenne – RGPD, entrée en vigueur le seulement des dispositions suisses mais
28.5.2018 – une révision totale de la LPD a aussi européennes en matière de protection
été initiée par le Conseil fédéral, qui a abouti des données. Les résultats ont montré qu’il
en décembre 2016 à un avant­projet. La n’était pas nécessaire de prendre des mesures
consultation qui a suivi a donné lieu à de supplémentaires afin d’assurer la conformité
vives critiques dans les cercles concernés, avec le RGPD.
notamment en ce qui concerne les normes
pénales. BNA & FNG prendront toujours en compte
la protection des données avec le soin
Les consultations parlementaires sur les nécessaire. Notre projet de nouvelle
aspects de la protection des données (acquis plateforme internet seara également axé
de Schengen, projet de LPD) ont duré de juin autour de ce principe. Les exigences en
2018 à septembre 2020. Le délai référendaire matière de protection des données (article 7
pour la révision totale de la LPD a expiré le de la nouvelle LPD ­ Privacy by Design) sont
14.1.2021 sans avoir été utilisé. Il est prévu intégrées dans la phase de planification.
que la nouvelle LPD entre en vigueur au De même, les efforts du BNA & FNG pour
début de 2022. assurer la protection des données sont pris en
compte dans la formation du personnel du
secrétariat général.

«BNA & FNG considèrent que l’autodétermination des sujets de données
constitue une directive de plus haut niveau qui leur donne, avec d’autres

obligations légales, l’orientation nécessaire.»

Said Tabatabai, Legal Adviser et préposé à la protection
des données du BNA & FNG

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