Page 20 - Comptes annuels au 31 décembre 2021 - NBI-NGF

ANNEXE AU 31 DÉCEMBRE 2021

FONDS NATIONAL SUISSE DE GARANTIE (FNG)

NOM, OBJET, FORME JURIDIQUE ET INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR
SIÈGE SOCIAL LES PRINCIPES APPLIQUÉS DANS
LES COMPTES ANNUELS
Le Fonds National Suisse de Garantie (FNG) est un
organisme prévu par la loi suisse sur la circulation routière Les présents comptes annuels ont été établis confor-
(LCR) qui remplit les tâches légales suivantes (art. 76 de la mément aux dispositions du nouveau droit suisse sur la
loi sur la circulation routière) : présentation des comptes (32ème Titre du Code
des obligations).
a) Il couvre la responsabilité pour les dommages causés
en Suisse et au Liechtenstein par : La comptabilité et la tenue des comptes se font en
a. les véhicules à moteur et les remorques non monnaie locale (francs suisses).
identifiés ou non assurés, dans la mesure où il
existe une obligation d'assurance en vertu de la
présente loi. PRINCIPES DE COMPTABILITÉ ET
b. les cyclistes ou les utilisateurs d'équipements simi- D'ÉVALUATION
laires à des véhicules, à condition que le respon-
sable ne puisse être identifié ou que le dommage Les actifs financiers sont évalués selon le principe de la
ne soit pas couvert par le responsable ou par une valeur la plus basse. Les autres postes sont présentés
assurance responsabilité civile ou par une per- à leur valeur nominale. En ce qui concerne les réserves
sonne responsable du responsable ou par toute techniques, elles sont calculées à l'aide de méthodes
autre assurance. actuarielles.
b) Il couvre la responsabilité pour les dommages causés
par les véhicules à moteur et les remorques imma- Les sinistres du FNG sont calculés selon la même méthode
triculés en Suisse et au Liechtenstein lorsque des que ceux de l'assureur apériteur. Pour cette raison et
procédures de faillite ont été ouvertes à l'encontre de aussi en raison de la quantité réduite de données à
l'assureur en responsabilité civile tenu aux prestations. disposition du FNG, la constitution des réserves est basée
c) Il gère l'Organisme d'indemnisation conformément sur la méthode de l'assureur apériteur.
à l'article 79d.

En outre, le FNG couvre les faillites des sociétés membres FONDS DE COUVERTURE DES FAILLITES
du Liechtenstein sur la base d'accords internationaux,
dans la mesure où ces faillites concernent des activités Au cours de l'exercice 2016, une société membre du
de responsabilité civile automobile exercées dans l'EEE Liechtenstein a été mise en faillite. Cette faillite pèsera
en libre prestation de services. probablement sur les comptes du FNG dans les années
à venir. Actuellement, les réserves requises pour les cas à
L'association a son siège à Zurich et a des succursales à couvrir s'élèvent à 1,2 million de francs suisses.
Lausanne et à Lugano. De plus amples informations sur
le FNG sont disponibles sur le site www.nbi-ngf.ch.

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