Honoraires de gestion
Honoraires de gestion FNG
Le FNG cède la gestion de sinistres à une société membre. Les régleurs ont droit à un honoraire. Ces honoraires de gestion n’ont aucun impact sur le total des indemnités payées. La réglementation suivante concernant les honoraires dus pour le règlement des sinistres gérés au nom du FNG a été introduite en 2009 et révisée en 2012. Elle s’applique à tous les cas en suspens à partir du 1.5.2012.
Les honoraires de gestion sont assujettis à la TVA selon un taux de 8.1%.
Vue d'ensemble sommaire
| Cas normal et spécial | Cas de recours | Cas cédé | |
|---|---|---|---|
| Taux | 15% | 15% | CHF 200 |
| Honoraire minimal | CHF 450 | CHF 450 | CHF 200 |
| Honoraire maximal | CHF 25'000 | CHF 10'000 | CHF 200 |
Cas normal
| Indemnité | Honoraire | ||
|---|---|---|---|
| jusqu'à | CHF 3'000 | Honoraire minimal | CHF 450 |
| de | CHF 3'000 | ||
| jusqu'à | CHF 166'667 | Taux | 15% |
| au-dessus de | CHF 166'667 | Honoraire maximal | CHF 25'000 |
Cas normal
Les cas normaux (règlement des prétentions d’une personne lésée découlant d’un accident de la circulation au nom du FNG) donnent droit, au moment de leur liquidation, à un honoraire correspondant à 15% du total des indemnités payées à la personne lésée. Le montant minimum est de CHF 450 et le maximum de CHF 25’000.
Cas cédé
| Valeur quelconque | Honoraire |
|---|---|
| Valeur quelconque | CHF 200 |
Cas cédé
Pour les cas cédés par Swiss Interclaims Zurich à un autre régleur (notamment en cas de conflit d’intérêts), un honoraire de cession de CHF 200 est facturé au FNG.
Cas de recours
| Indemnité | Honoraire | ||
|---|---|---|---|
| jusqu'à | CHF 3'000 | Honoraire minimal | CHF 450 |
| de | CHF 3'000 | ||
| jusqu'à | CHF 66'667 | Taux | 15% |
| au-dessus de | CHF 66'667 | Honoraire maximal | CHF 10'000 |
Cas de recours
Les cas donnant lieu à un recours au nom du FNG font l’objet d’un honoraire supplémentaire. Ceci correspond à un montant de 15% du montant total obtenu dans le cadre du recours. Le montant minimum est de CHF 450 et le maximum de CHF 10’000. Les cas ayant nécessité une activité sans que le recours n’ait été couronné de succès donnent droit à l’honoraire minimal.
Cas spécial
| Honoraire | |
|---|---|
| CHF 450 | Honoraire minimal |
| CHF 160 | Taux horaire |
| CHF 25'000 | Honoraire maximal |
Cas spécial
Les cas dans lesquels aucune indemnité n’a été payée, mais qui ont malgré tout rendu nécessaire des efforts considérables, par exemple parce que la responsabilité a pu être niée avec succès, donnent droit à un honoraire minimal de CHF 450. Lorsque les efforts investis ne sont pas couverts par l’honoraire minimal (selon un taux horaire de CHF 160), les efforts supplémentaires peuvent être facturés en sus. Dans tous les cas, l’honoraire maximal s’élèvera à CHF 25’000. Les activités fournies doivent être indiquées et décomptées de manière transparente et plausible. La facture doit être munie d’une référence de dossier ainsi que d’une justification sommaire. Une copie du décompte doit être transmise au Secrétariat général du BNA & FNG.
Honoraires de gestion BNA
Tableau comparatif en CHF (valeurs indicatives)
| Tarifs | ||
|---|---|---|
| Valable dès le | 1.2.2003 | |
| Cours de devise | 1 EURO | 0.9348 CHF (Cours du 29.08.2025) |
| Taux | 15% | |
| Honoraires minimaux | EURO 200* | CHF 186.96 |
| Honoraires maximaux | EURO 3500* | CHF 3'271.80 |
* Assemblée générale du COB des 14/15 juin 2001 à Andorre.
Honoraires en fonction des paiements:
| Honoraires en fonction des paiements | |||
|---|---|---|---|
| jusqu'à | CHF 1'246.40 | Honoraires minimaux | CHF 186.96** |
| de | CHF 1'246.40 | ||
| jusqu'à | CHF 21'812.00 | Taux | 15%** |
| au-dessus de | CHF 21'812.00 | Honoraires maximaux | CHF 3'271.80** |
** Le taux en CHF est purement indicatif.
Dispositions générales
Honoraires de gestion applicables entre membres du COB
Est déterminant pour le calcul des honoraires de gestion entre bureaux d’assurance le tarif décidé par l’Assemblée générale des 14/15 juin 2001 à Andorre: L’honoraire de gestion correspond à 15% du montant des indemnités versées par sinistre aux lésés, avec un minimum de EUR 200.00 et un maximum de EUR 3’500.00.
L’honoraire de gestion est dû dans la monnaie ayant cours dans l’Etat pour le territoire duquel le bureau gestionnaire est compétent ou, au choix de ce dernier, en EURO. Pour les bureaux qui facturent leurs dépenses dans une monnaie autre que l’EURO, le montant minimal et maximal des honoraires de gestion se calcule selon le taux de change actuel.
Honoraires de gestion applicables entre correspondants et assureurs étrangers
Le correspondant suisse est libre de convenir avec l’assureur étranger qui a demandé son agrément le mode de calcul de l’honoraire de gestion. Une telle convention n’est toutefois pas opposable aux bureaux.
Principes généraux applicables aux membres du COB
Les honoraires de gestion des sinistres couvrent les charges totales du bureau gestionnaire pour chaque sinistre (événement = sinistre, indépendamment du nombre de prétentions ou du nombre de lésés). Les frais externes tels que frais bancaires, frais d’expertise etc. peuvent être facturés séparément. Les frais que supporte le bureau gestionnaire sur le plan interne ne sont pas considérés comme frais externes qui doivent être remboursés par le bureau garant.
Les honoraires de gestion sont dus au bureau gestionnaire même si aucune suite n’est donnée au cas qui lui a été annoncé pour règlement.