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Carte d’assurance internationale

Carte d'assurance internationale
Champ d'application territorial
Particularités

Carte d'assurance internationale

Le modèle de la Carte d'assurance internationale

Le but du document appelé « Carte d’assurance internationale » ou anciennement « Carte verte » consiste à attester l’existence d’une couverture d’assurance responsabilité civile suffisante du véhicule pour laquelle elle a été émise lors du passage de la frontière vers un Etat étranger.

La Carte d’assurance internationale est émise par 46 bureaux d’assurance en Europe et dans différents pays méditerranéens, lesquels sont regroupés au sein d’une organisation faîtière, le Conseil des Bureaux (CoB). Le Bureau National Suisse d’Assurance (BNA) est membre du CoB. De par cette appartenance, il est tenu de suivre les prescriptions du CoB lors de l’émission de la Carte d’assurance internationale.

Le BNA a autorisé ses compagnies membres à émettre elles-mêmes leurs Cartes d’assurance internationales en tenant compte des prescriptions qu’il a émises. La Carte doit être commandée auprès de l’assureur auprès duquel l’assurance du véhicule a été conclue. En règle générale, les assureurs remettent automatiquement la Carte d’assurance internationale après la conclusion du contrat.

Le modèle

La Carte d’assurance internationale doit correspondre au modèle présenté ci-dessous. Certaines variations sont admises pour autant que le modèle soit conforme aux spécifications du COB et que la société émettrice ait obtenu un « Bon à tirer » du secrétariat général du BNA. La Carte d’assurance internationale peut être imprimée ou, à partir du 1er janvier 2025, délivrée et présentée au format PDF sur des appareils électroniques.

  • Impression sur papier vert et également sur papier blanc
  • Format du papier : min. A6, max. A4
  • Couleur d’écriture noire
  • Impression sans défaut (en cas de rayures ou d’autres erreurs d’impression, le processus doit être répété)
  • La Carte d’assurance internationale peut être délivrée électroniquement et en blanc au format PDF à partir du 1er janvier 2025.

Champ d'application territorial

Russie et Biélorussie:

Les accords bilatéraux avec les bureaux d’assurance russe et biélorusse ont été résiliés au 31 mai 2023. La qualité de membre des deux bureaux au sein du COB a été suspendue au 30 juin 2023.

Iran:

La qualité de membre du bureau d’assurance iranien au sein du COB va être suspendue à partir du 1er janvier 2024.

Les deux catégories d'Etats dans le cadre du système de la Carte verte:

De façon générale, les automobilistes dont les véhicules sont immatriculés dans les Etats s’affichant en couleur vert clair sur la carte ci-dessus n’ont plus besoin de Carte d’assurance internationale lors de l’entrée sur le territoire d’autres Etats s’affichant en couleur vert clair. Ils y disposent d’une couverture d’assurance responsabilité civile véhicule à moteur suffisante.

Lorsque le voyage entraîne le passage d’une frontière vers un Etat affiché en couleur vert foncé sur la carte, il faut faire une demande de Carte d’assurance internationale auprès de l’assureur responsabilité civile du véhicule utilisé, si celui-ci ne l’a pas déjà délivrée automatiquement. Elle atteste l’existence d’une couverture d’assurance suffisante pour le territoire de l’Etat visité.

Toutefois, les assureurs suisses peuvent limiter la couverture pour les Etats marqués en vert foncé en rayant le sigle de l’Etat en question. Lorsque le sigle d’un Etat a été rayé sur la Carte d’assurance internationale, le document n’offre plus aucune couverture d’assurance pour le territoire en question. Dans un tel cas, il faut demander à son assureur une nouvelle Carte qui accorde la couverture nécessaire, ou, alternativement, conclure une assurance frontière lors de l’entrée dans le pays étranger.

La validité de la Carte d’assurance internationale étant limitée dans le temps, il faut vérifier avant le départ que sa période de validité soit suffisante pour la durée du séjour.

En cas de sinistre, une copie de la Carte d’assurance internationale, si disponible, doit être remise à la police ou à la personne lésée. Si seul l’original de la Carte est disponible, il y a lieu d’en faire une copie ou de faire consigner à la police toutes les informations nécessaires dans son rapport.

Particularités

Champ d'application territorial de la Carte d'assurance internationale en général (anciennement Carte verte)

La Carte d’assurance internationale comporte un champ dans lequel figurent les sigles de divers Etats. Sont affichés uniquement les sigle des Etats dont les bureaux d’assurance sont membres du système Carte verte. Ce champ représente l’ensemble du champ d’application territorial de la Carte d’assurance internationale (anciennement Carte verte).

L’assureur émetteur de la Carte d’assurance internationale est libre d’exclure certains Etats de la couverture. Il exclut le territoire d’un Etat de la couverture en biffant son sigle. Avant un voyage à l’étranger, il faut par conséquent toujours vérifier si le sigle de l’Etat sur le territoire duquel on se rend figure sur la Carte d’assurance internationale et s’il n’a pas été biffé.

Les compagnies d’assurance suisses n’ont toutefois pas le droit d’exclure le territoire des Etats de la convention sur l’immatriculation de la couverture d’assurance et de les biffer sur la Carte d’assurance internationale (art. 63 al. 2 LCR). La portée pratique de cette interdiction s’avère toutefois de moindre importance de nos jours, puisque la plaque d’immatriculation délivrée par l’un de ces Etats atteste une couverture d’assurance responsabilité civile suffisante lors de l’entrée du véhicule dans un autre Etat de la convention d’immatriculation.

Particularités dans le champ d'application territorial de la Carte d'assurance internationale (anciennement Carte verte)

La Carte d’assurance internationale n’accorde aucune couverture pour le territoire du Kosovo. Lors de l’entrée sur le territoire du Kosovo, les autorités locales exigent la conclusion d’une assurance frontière. A l’inverse, cela vaut également pour les véhicules immatriculés au Kosovo. Ceux-ci doivent également être couverts par une assurance frontière conclue lors de l’entrée sur le territoire des pays du système de la Carte verte ou sur le territoire de l’UE/EEE.

Une condition préalable pour envisager à l’avenir une couverture par la Carte d’assurance internationale pour ce territoire serait l’adhésion d’un futur bureau du Kosovo au système Carte verte. Il faudrait pour cela que ce bureau devienne membre du Conseil des Bureaux (CoB). Or, les statuts du CoB permettent uniquement l’adhésion de bureaux qui représentent des Etats membres de l’ONU. A elle seule, la déclaration d’indépendance du Kosovo ne remplit pas cette condition. Afin que l’ONU puisse admettre le Kosovo parmi ses membres, il faudrait que cette indépendance ait été reconnue par la majorité de la communauté internationale. Pour cette raison, ce territoire reste à l’heure actuelle en dehors du champ d’application du système de la Carte d’assurance internationale. La Carte d’assurance internationale n’est donc pas valable pour le Kosovo.

A noter:
Ni les assureurs en Suisse ni le Bureau National Suisse d’Assurance (BNA) ne sont compétents pour les demandes de remboursement concernant les assurances frontière conclues lors de l’entrée au Kosovo. Les demandes de renseignement et de remboursement en rapport avec l’assurance frontière du Kosovo peuvent être adressées au Bureau du Kosovo sous l’adresse suivante.

Kosovo Insurance Bureau
Fazli Grajqevci Nr.6
Prishtina 10000 Kosova

Office: +381 38 245 110
Fax: +381 38 245 110

Bureau du KosovoKosovo

Le bureau d’assurance de l’Azerbaïdjan a été autorisé par le Supervisory Board du COB à délivrer des cartes d’assurance internationales pour les véhicules immatriculés en Géorgie et au Kazakhstan pour l’année 2025. Il n’y a pas de bureaux d’assurance en Géorgie et au Kazakhstan. Les CAI pour ces deux pays seront délivrées par la société azerbaïdjanaise OJSC Pasha Insurance. L’autorisation est valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Le sigle CH figurant sur la Carte d’assurance internationale couvre à la fois le territoire Suisse et le territoire du Liechtenstein. Le Bureau Suisse exerce également la fonction de Bureau liechtensteinois. Dans le cadre du système de la Carte verte, aucune différence n’est faite entre le territoire de la Suisse et celui de la Principauté de Liechtenstein.

Les accords bilatéraux entre les États de l’EEE et la Suisse, d’une part, et les bureaux d’assurance russe et biélorusse, d’autre part, ont été résiliés le 1er juin 2022, avec un préavis de 12 mois, avec effet au 31 mai 2023. L’Assemblée générale du COB en 2023 a décidé de suspendre la qualité de membre des bureaux d’assurance russe et biélorusse au sein du COB à compter du 30 juin 2023 pour une durée indéterminée.

Les compagnies d’assurance de tous les États appartenant au système de la carte verte ne peuvent plus délivrer de cartes internationales d’assurance pour la Russie et la Biélorussie. De même, les cartes internationales d’assurance émises par les bureaux d’assurance russe et biélorusse ne sont plus acceptées sur le territoire des États de l’EEE et de la Suisse.

La circulation transfrontalière des véhicules à moteur entre les pays de l’EEE et la Suisse, d’une part, et la Russie et la Biélorussie, d’autre part, n’est plus possible avec la carte internationale d’assurance. Les voyageurs en provenance et à destination de la Russie et de la Biélorussie seront tenus de souscrire une assurance-frontière. 

L’Assemblée générale 2023 du COB a décidé de suspendre la qualité de membre du bureau d’assurance iranien au sein du COB à partir du 1er janvier 2024, pour une durée indéterminée.

Le bureau d’assurance iranien n’est pas autorisé à délivrer des cartes d’assurance internationales valables au-delà du 31 décembre 2023. De même, tous les bureaux d’assurance sont invités à ne plus délivrer de cartes d’assurance internationales valables pour le territoire de l’Iran et ayant une durée de validité au-delà du 31 décembre 2023. Les voyageurs en provenance et à destination de l’Iran sont tenus de souscrire une assurance frontière à partir du 1er janvier 2024.