Droit BNA
Législation BNA
Les institutions d’assurance autorisées à exercer leur activité en Suisse dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles constituent et exploitent en commun le Bureau national d’assurance. Le BNA est une association et doté de la personnalité juridique. Les dispositions fondamentales sur l’organisation, les tâches et le financement du BNA sont contenues dans les art. 74 ss de la Loi sur la circulation routière (LCR) et les art. 39 ss de l’Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV).
Le BNA prend en charge les tâches du Bureau national d’assurance du Liechtenstein.
Les tâches légales du BNA consistent à couvrir les accidents causés par des véhicules automobiles ou des remorques étrangers, dans la mesure où il existe une obligation d’assurance prévue par la LCR (art. 74 al. 2 let. a LCR).
En plus, le BNA exploite l’Organisme national d’information et coordonne la conclusion d’assurances-frontière. Les véhicules automobiles entrant en Suisse et au Liechtenstein qui ne disposent pas de l’assurance nécessaire doivent conclure une telle assurance (art. 74 al. 2 let. c LCR).
Assureur apériteur et siège social
La loi permet au BNA de confier à ses membres ou à des tiers l’exécution des tâches qui lui incombent et de nommer un assureur apériteur. Depuis la fondation du BNA, les tâches techniques de l’association sont exécutées par la Zurich Compagnie d’assurances SA.
Le siège du BNA est situé au siège de l’assureur apériteur à Zurich. Le BNA dispose de deux succursales à Lausanne et à Lugano.
Statuts
La composition, les tâches et les attributions des organes du Bureau National Suisse d’Assurance sont régies par les statuts du BNA. Les organes sont l’assemblée des membres, le comité de direction et l’organe de révision. L’organe de révision est élu pour une durée d’une année par l’Assemblée des membres. Sont éligibles en qualité d’organe de révision les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat conformément aux prescriptions de la Loi sur la surveillance de la révision.
L’art. 1 al. 1 des statuts du BNA prévoit que le BNA prend la forme juridique d’une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse (CC).
Selon l’art. 60 al. 2 CC, les statuts doivent prendre la forme écrite et contenir les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l’organisation de l’association. L’art. 55 al. 1 de l’Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV) prévoit que les statuts du BNA ainsi que leurs modifications requièrent l’approbation de l’autorité de surveillance, l’Office fédéral des routes (OFROU).
Les status du Bureau National Suisse d’Assurance (BNA) sont entrés en vigueur le 28 août 2003. Le 20 mai 2022 ils ont été révisés.
Autorités
Le Bureau National Suisse d’Assurance (BNA) est soumis à la surveillance de l’Office fédéral des routes OFROU (art. 76b al. 2 de la Loi sur la circulation routière LCR). Le Bureau National d’Assurance de la Principauté de Liechtenstein, dont les tâches sont prises en charge par le Bureau National Suisse d’Assurance, est soumis à la surveillance du Gouvernement du Liechtenstein (art. 72b al. 2 LCR-FL).
Le montant des contributions dues par les propriétaires de véhicules à moteur pour couvrir les dépenses du BNA est fixé par ce dernier. Ce montant doit être approuvé par l’Autorité Suisse de Surveillance des Marchés Financiers FINMA (art. 76a al. 2 LCR) et le Gouvernement du Liechtenstein (art. 72a al. 2 LCR-FL).
Légitimation passive
En cas de procès pour des prétentions découlant d’un accident de la circulation (art. 74 al. 2 let. a LCR), la légitimation passive revient au BNA (art. 76b al. 1 LCR). En d’autres termes, une éventuelle action doit être dirigée contre le BNA et non pas contre son représentant tel que la Zurich, une société membre ou une entreprise de règlement de sinistres.
En vertu de l’art. 38 du Code de procédure civile (CPC), sont compétents les tribunaux suivant:
- le tribunal du lieu de l’accident
- le tribunal du domicile ou du siège social du défendeur
- le tribunal du lieu où le BNA dispose d’une succursale
Les tribunaux compétents pour les personnes ayant leur domicile dans la Principauté de Liechtenstein sont, en plus de ceux du lieu de l’accident, ceux du lieu du domicile de la partie demanderesse au Liechtenstein, de même que ceux du siège social ou d’une succursale du BNA.