{"id":3506,"date":"2024-01-01T09:58:00","date_gmt":"2024-01-01T08:58:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nbi-ngf.ch\/?p=3506"},"modified":"2026-04-20T06:58:02","modified_gmt":"2026-04-20T04:58:02","slug":"3506","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nbi-ngf.ch\/fr\/2024\/01\/01\/3506\/","title":{"rendered":"Modification de la loi"},"content":{"rendered":"\t\t
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Modification de la loi<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Diverses modifications de la Loi sur la circulation routi\u00e8re (LCR) et de l’Ordonnance sur l’assurance des v\u00e9hicules (OAV) concernant le Fonds national suisse de garantie (FNG) sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2024.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Cas d'assainissement d'un assureur responsabilit\u00e9 civile automobile<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La loi sur la surveillance des assurances (LSA) pr\u00e9voit depuis le 1.1.2024 un droit d’assainissement des assurances. Le but est de ne pas liquider directement les entreprises d’assurance en difficult\u00e9, mais de tenter auparavant de les assainir par diff\u00e9rents moyens. Pour les assureurs responsabilit\u00e9 civile v\u00e9hicules \u00e0 moteur (RCVM) n\u00e9cessitant un tel assainissement, ce nouveau droit donne un r\u00f4le au FNG.<\/p>

Le FNG est tenu de servir des prestations dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d’assainissement d’un assureur RCVM, lorsque la FINMA pr\u00e9voit une r\u00e9duction des prestations. Le FNG prend en charge la diff\u00e9rence entre le total des paiements de sinistres dus par l’assureur comp\u00e9tent et les prestations dues apr\u00e8s la r\u00e9duction (art. 76 al. 4 let. b LCR en relation avec l’art. 54a OAV).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Couverture de la faillite assurantielle: r\u00e8glement par l'administrateur de la faillite<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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D’autres nouveaut\u00e9s concernent la couverture assur\u00e9e par le FNG en cas de faillite d\u2019un assureur RCVM. D\u00e9sormais, le FNG n’est plus responsable directement du r\u00e8glement des sinistres de l’assureur RCVM en faillite. Il paie aux ayants droit, contre remise de l’acte de d\u00e9faut de biens, la part des pr\u00e9tentions pour laquelle l’administration de la faillite a d\u00e9livr\u00e9 un acte de d\u00e9faut de biens (art. 76 al. 4 let. a LCR).<\/p>

Afin que les personnes l\u00e9s\u00e9es ne soient pas oblig\u00e9es d’attendre la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure de faillite pour obtenir des prestations li\u00e9es au sinistre subi, la nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9voit une proc\u00e9dure de r\u00e8glement anticip\u00e9 (art. 54b al. 2 OAV). Ce r\u00e8glement anticip\u00e9 intervient \u00e0 la demande de la personne l\u00e9s\u00e9e. Le FNG paie le montant encore d\u00fb si:<\/p>

  • la personne l\u00e9s\u00e9e re\u00e7oit des prestations de la masse en faillite avant l’entr\u00e9e en vigueur du plan de collocation, sur la base de l’art. 54a bis al. 2 LSA, et que<\/li>
  • elle a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par l’administration de la faillite du montant avec lequel sa pr\u00e9tention doit \u00eatre inscrite dans le plan de collocation.<\/li><\/ul>

    La personne l\u00e9s\u00e9e doit donner son accord \u00e9crit au r\u00e8glement de son dommage sur la base du montant communiqu\u00e9 par l’administration de la faillite.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    Plafond pour la couverture de l'assainissement et de la faillite<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Depuis le 1.1.2024, la couverture assur\u00e9e par le FNG dans les cas de faillite est plafonn\u00e9e \u00e0 un montant qui doit \u00eatre fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cette limite s’applique \u00e9galement aux prestations du FNG en cas d’assainissement (art. 76 al. 5 let. b LCR).<\/p>

    L’art. 54b al. 1 OAV pr\u00e9voit d\u00e9sormais que le FNG doit couvrir les cas d’assainissement et de faillite jusqu’\u00e0 un montant de CHF 700 millions. Ces fonds doivent figurer \u00e0 l’actif du bilan du FNG. Si la somme n’est pas encore disponible, elle doit \u00eatre aliment\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 54b al. 7 OAV. Les fonds sont pr\u00e9lev\u00e9s par les assureurs RCVM aupr\u00e8s des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules \u00e0 moteur (art. 76a al. 1 LCR). Les contributions correspondantes servent \u00e0 alimenter les fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la couverture de l’assainissement et de la faillite ainsi que les autres t\u00e2ches du FNG. Si la couverture est sollicit\u00e9e avant que les ressources ne soient disponibles dans la mesure n\u00e9cessaire, celles-ci sont per\u00e7ues ult\u00e9rieurement par des contributions aupr\u00e8s des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules \u00e0 moteur.<\/p>

    Les paiements \u00e0 effectuer par le FNG apr\u00e8s l’ouverture d’une proc\u00e9dure d’assainissement ou de faillite sont imput\u00e9s sur le plafond de 700 millions de CHF pendant 5 ans \u00e0 compter de l’ouverture de la proc\u00e9dure. Si plus d’une proc\u00e9dure est ouverte dans ce d\u00e9lai, l’\u00e9tendue des prestations du FNG est d\u00e9termin\u00e9 par la date d’ouverture de la proc\u00e9dure d’assainissement ou de faillite pour tous les paiements effectu\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure concern\u00e9e. Lorsque le plafond est d\u00e9pass\u00e9, les prestations dues par le FNG dans le cadre d’une proc\u00e9dure d’assainissement ou de faillite sont r\u00e9duites pour tous les ayants droit selon des proportions \u00e9gales, de telle sorte qu’elles ne d\u00e9passent pas CHF 700 millions au total.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    Recours du FNG contre les responsables<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    L’ancien droit pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 la subrogation du FNG dans les droits de la personne l\u00e9s\u00e9e pour les postes de dommage de m\u00eame nature qu’il couvrait, et ce d\u00e8s le versement de l\u2019indemnit\u00e9 due. Ce droit ne faisait toutefois aucune distinction entre les situations dans lesquelles le responsable n’\u00e9tait pas ou insuffisamment assur\u00e9 et celles dans lesquelles une proc\u00e9dure de faillite \u00e9tait ouverte \u00e0 l’encontre de l’assureur RCVM tenu de fournir des prestations. Ainsi, en cas de faillite, le FNG aurait en principe pu exercer un droit de recours contre les d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules \u00e0 moteur. Cette cons\u00e9quence n’apparaissant ni \u00e9quitable ni souhait\u00e9e par le l\u00e9gislateur, le FNG dispose depuis le 1er janvier 2024 d’un droit de recours dans les cas d’assainissement et de faillite uniquement si le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par une n\u00e9gligence grave ou intentionnellement (art. 76 al. 8 LCR).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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    Le 1er janvier 2024, plusieurs modifications de la loi sur la circulation routi\u00e8re (LCR) et de l’ordonnance sur l’assurance des v\u00e9hicules (OAV) sont entr\u00e9es en vigueur et concernent le Fonds National Suisse de Garantie (FNG).<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2295,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[25],"tags":[],"class_list":["post-3506","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-aktuell-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nModification de la loi - Nationales Versicherungsb\u00fcro | Nationaler Garantiefonds<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.nbi-ngf.ch\/fr\/2024\/01\/01\/3506\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Modification de la loi - 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