Statuts

Statuts du Bureau National Suisse d'Assurance (BNA)
Les institutions d'assurance autorisées à exercer leur activité en Suisse dans le secteur de l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles constituent et exploitent en commun le Bureau national d'assurance, qui est doté de la personnalité juridique (art. 74 al. 1 de la Loi sur la circulation routière LCR).

L'art. 1 al. 1 des statuts du BNA prévoit que le BNA prend la forme juridique d'une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse (CC).

Selon l'art. 60 al. 2 CC, les statuts doivent prendre la forme écrite et contenir les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association. L'art. 55 al. 1 de l'Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV) prévoit que les statuts du BNA ainsi que leurs modifications requièrent l'approbation de l'autorité de surveillance, l'Office fédéral des routes (OFROU).

Statuts du BNA (en langue allemande, version révisée du 15.06.2012, en vigueur depuis le 28.08.2003)

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