Statuts

Les status du Bureau National Suisse d'Assurance (BNA) sont entrés en vigueur le 28 août 2003. La version révisée du 15 juin 2012 est la suivante (en langue allemande):

Les institutions d'assurance autorisées à exercer leur activité en Suisse dans le secteur de l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles constituent et exploitent en commun le Bureau national d'assurance, qui est doté de la personnalité juridique (art. 74 al. 1 de la Loi sur la circulation routière LCR).

L'art. 1 al. 1 des statuts du BNA prévoit que le BNA prend la forme juridique d'une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse (CC).

Selon l'art. 60 al. 2 CC, les statuts doivent prendre la forme écrite et contenir les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association. L'art. 55 al. 1 de l'Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV) prévoit que les statuts du BNA ainsi que leurs modifications requièrent l'approbation de l'autorité de surveillance, l'Office fédéral des routes (OFROU).