Règlement des sinistres

Le BNA et le FNG peuvent déléguer les tâches de couverture des dommages qui leur incombent à une société membre, à un assureur apériteur ou à une entreprise de règlement des sinistres (art. 41 al. 1 et 53 al. 1 de l’Ordonnance sur l’assurance des véhicules OAV, art. 74 al. 2 let. a et 76 al. 2 de la Loi sur la circulation routière LCR). La collaboration entre le Bureau national d’assurance et ses délégués doit être réglée contractuellement (Art. 41 al. 3 et 53 al. 3 de l’OAV).

En application de la prescription contenue dans les dispositions précitées, le Comité de direction du BNA et du FNG adopta le Règlement des sinistres du BNA & FNG au cours de sa séance du 27.11.2008. Le Règlement est entré en vigueur le 1.5.2009.

Les représentants du BNA et du FNG signent depuis lors un contrat-type, le Swiss Interclaims Agreement, et s’engagent de ce fait à respecter les dispositions du Règlement des sinistres. Ce dernier contient entre autres les conditions que doivent remplir les correspondants des compagnies étrangères en Suisse au sens du Règlement général du Conseil des Bureaux CoB (art. 4 ss). Par la signature du contrat, le droit de représenter valablement le BNA et le FNG et de gérer des sinistres au sens des art. 74 ss et 76 ss LCR est accordé aux représentants.

 Règlement des sinistres (RSin, état au 16 avril 2014)

Les signataires du Swiss Interclaims Agreement

Compagnies membres Loss Adjuster
AIG Europe Limited (ex Chartis Europe) AVUS (Schweiz) AG
Allianz Suisse CDS Centre de Sinistres SA
AXA Versicherungen AG Crawford Partner (Switzerland) AG
Basler DEKRA Claims Services Suisse SA
Die Mobiliar InterEurope
Generali Assurances Générales Swiss Claims Network (ex April)
HDI Global SE Swiss Schadenzentrum SSC AG
Helvetia Versicherungsgesellschaft AG Toplis & Harding SA
Inter Partner Assistance Van Ameyde (Switzerland) AG
Probus Insurance Company Europe Ltd.  
QBE Insurance (Europe) Ltd.  
UNIQA Versicherung AG  
Vaudoise Assurances  
Zurich Versicherungs-Gesellschaft AG