Bases légales

Introduction
La présente rubrique contient les principales dispositions légales régissant l'organisation, les tâches, les compétences et le financement du Bureau national suisse d'assurance (BNA).

Organisation
Les institutions d'assurance autorisées à exercer leur activité en Suisse dans le secteur de l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles constituent et exploitent en commun le Bureau national d'assurance, qui est doté de la personnalité juridique (art. 74 al. 1 LCR).

L'adhésion au BNA est une condition pour obtenir l'agrément de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA pour exploiter la branche de l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles (art. 13 de la Loi sur la surveillance des assurances, LSA).

Selon l'art. 1 de l'Echange de notes du 3 novembre 2003 entre la Suisse et le Liechtenstein sur la couverture des dommages causés lors d'accidents de la circulation routière, le BNA prend en charge les tâches du Bureau national d'assurance du Liechtenstein.

Tâches
Le BNA couvre la responsabilité civile pour les dommages causés en Suisse (ainsi qu'au Liechtenstein, cf. ci-dessus) par des véhicules automobiles ou des remorques étrangers, dans la mesure où il existe une obligation d'assurance prévue par la LCR (art. 74 al. 2 let. a LCR).

Le BNA coordonne également la conclusion d'assurances-frontière pour les véhicules automobiles entrant en Suisse et au Liechtenstein qui ne disposent pas de l'assurance nécessaire (art. 74 al. 2 let. c LCR).

En vertu de l'art. 74 al. 2 let. b LCR en relation avec l'art. 79a LCR, le BNA exploite en outre l'Organisme d'information, qui fournit aux lésés et aux assurances sociales les informations nécessaires pour faire valoir leurs demandes d'indemnisation. Cette dernière tâche est à remettre dans le cadre de l'application autonome par la Suisse des directives européennes sur l'assurance automobile. Dans un contexte plus large, elle est à mettre en relation avec les autres dispositions tendant à la protection des victimes d'accident de la route introduites par les directives, à savoir notamment l'introduction d'un délai de trois mois pour présenter une réponse motivée, la nomination de représentants chargés du règlement des sinistres, ainsi que la possibilité d'accéder à un organisme d'indemnisation en cas d'inaction ou de retard dans le règlement du sinistre (art. 79b-d LCR). Etant donné que la Suisse n'est membre ni de l'UE, ni de l'EEE, ces dispositions ne s'appliquent pas dans un cadre transfrontalier (absence de réciprocité au sens de l'art. 79e LCR). Afin d'y palier au moins partiellement, le BNA a conclu des accords dits « de protection des visiteurs » avec les associations d'assureurs compétents des Etats de l'EEE (cf. la page du présent site consacrée à la Protection des visiteurs).

Gestion et compétences
En vertu de l'art. 76b al. 4 let. a LCR, le BNA, qui a pris la forme juridique d'une association au sens des art. 60 ss CC, peut confier à ses membres ou à des tiers l'exécution des tâches qui lui incombe et nommer un assureur apériteur.

Le BNA a fait usage de cette possibilité et confié la partie opérationnelle de ses activités associatives à un assureur apériteur. Depuis la fondation du BNA, cette tâche est exercée par la Zurich Compagnie d'assurances SA.

Pour la couverture des sinistres au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LCR, le BNA est représenté par ses sociétés membres, l'assureur apériteur ou des entreprises de règlement des sinistres (art. 41 al. 1 OAV).

Qualité pour défendre (légitimation passive)
Compte tenu des différents rapports possibles de représentation qui viennent d'être cités, il y a lieu de porter une attention particulière sur le fait qu'en cas de procès pour des prétentions découlant d'un accident de la circulation selon l'art. 74 al. 2 let. a LCR, la légitimation passive revient au BNA (art. 76b al. 1 LCR). En d'autres termes, une éventuelle action doit être dirigée contre le BNA, et non pas contre son représentant (càd ni la « Zurich », ni un autre représentant tel qu'une société membre ou une entreprise de règlement de sinistres).

En vertu de l'art. 38 du Code de procédure civile (CPC), en plus du for du lieu de l'accident ou du domicile ou du siège du défendeur, est également compétent pour les actions dirigées contre le BNA, le tribunal du siège d'une succursale du défendeur. Le siège du BNA est situé au siège de l'assureur apériteur à Zurich. Le BNA dispose en outre de deux succursales inscrites au registre du commerce à Lausanne et à Lugano. Selon l'Echange de notes précité entre la Suisse et le Liechtenstein, les personnes domiciliées dans la Principauté de Liechtenstein bénéficient d'un for à leur lieu de domicile au Liechtenstein ainsi qu'au siège ou au lieu d'établissement du BNA, en plus de celui du lieu de l'accident.

Financement
En vertu de l'art. 76a LCR, le BNA est financé, pour couvrir ses dépenses, au moyen d'une contribution versée par les détenteurs de véhicules automobiles. Le BNA fixe le montant de cette contribution qui doit être approuvée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). La contribution est perçue par les assureurs en responsabilité civile pour véhicules automobiles en même temps que la prime.