Sommes minimales de couverture

Sommes minimales de couverture en Europe

En vertu de l’art. 3 al. 1 de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV), l’assurance doit couvrir les droits des lésés au moins jusqu’à concurrence du montant de CHF 5 millions par événement, pour l’ensemble des dommages corporels et matériels. Pour les voitures automobiles et les trains routiers transportant des personnes, la couverture minimale prévue par événement est portée à CHF 10 millions si le véhicule est aménagé pour 10 à 50 personnes et à CHF 20 millions s’il l’est pour plus de 50 personnes (art. 3 al. 2 OAV). Ces sommes minimales de couverture sont en vigueur depuis le 1.1.2005.

La très grande majorité des détenteurs de véhicules automobiles suisses bénéficie cependant en règle générale d'une couverture contractuelle RC minimale bien plus élevée d'au moins CHF 100 millions (source: OFROU).

Une prétention supérieure à la couverture minimale de réparation allouée en Suisse est satisfaite, lorsque le véhicule ayant causé un dommage provient d’un Etat qui prescrit une couverture légale minimale plus élevée, ou lorsque la police d’assurance prévoit une couverture supérieure pour le véhicule ayant causé un dommage et qu’un engagement correspondant de l’étranger existe pour la réparation des dommages (art. 40 al. 3 OAV).

Selon l’art. 9 de la Directive 2009/103/CE du 16. septembre 2009 (aussi appelée Directive codifiée sur l’assurance RCVM), les Etats membres doivent prescrire les sommes minimales de couverture suivantes:

- Pour les dommages corporels, un montant minimal de couverture de EUR 1 million par victime ou de EUR 5 millions par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.

- Pour les dommages matériels, à EUR 1 million par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.

Les Etats membres doivent introduire ces sommes minimales de couverture au plus tard jusqu’au 11.6.2012. Les sommes applicables actuellement peuvent être consultées en cliquant sur les liens apparaissant en bas de la présente page.

L'art. 9 al. de la Directive codifiée 2009/103/CE prévoit que les sommes minimales de couverture de l'assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles doivent être révisés tous les cinq ans à compter du 11.6.2005 ou du terme de la période transitoire applicable en fonction de l’évolution de l’indice européen des prix à la consommation (IPCE). Le 10.5.2016, les montants révisés, remplaçant les montants modifiés le 9.12.2010, ont été publiés au Journal Officiel de l'UE (COM(2016)0246final). Les montants ont été augmentés de EUR 1.12 million à EUR 1.22 million respectivement de EUR 5.6 millions à EUR 6.07 millions. Les montants révisés des sommes minimales de couverture entrent en vigueur au Liechtenstein le 31.12.2016. Les Etats au bénéfice d'une période transitoire et qui n'ont introduit que la moitié des sommes prescrites doivent procéder à l'adaptation au renchérissement tous les cinq ans après la fin de la période de transition considérée, et ce dans un délai de six mois.

Les sommes minimales de couverture applicables dans les Etats de l’EEE et du CoB peuvent être consultés au moyen d’un clic de souris sur le code du pays souhaité ou sur la liste des sommes minimales de couverture du CoB (attention : ces indications sont fournies sans garantie aucune quant à leur exactitude).

Liste des sommes minimales de couverture

Les sommes minimales de couverture applicables dans les Etats de l’EEE et du CoB peuvent être consultés au moyen d’un clic de souris sur le code du pays souhaité ou sur la liste des sommes minimales de couverture du CoB (attention : ces indications sont fournies sans garantie aucune quant à leur exactitude).




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