Champ d'application territorial

Champ d'application territorial de la Carte verte

1. Remarques générales
La Carte verte comporte un champ dans lequel figurent les sigles de divers Etats. Sont affichés uniquement les sigle des Etats dont les bureaux d'assurance sont membres du système Carte verte. Ce champ représente l'ensemble du champ d'application territorial de la Carte verte.

A une exception près (cf. ci-dessous), l'assureur émetteur de la Carte verte est libre d'exclure certains Etats de la couverture. L'assureur exclut le territoire d'un Etat de la couverture en biffant son sigle. Avant un voyage à l'étranger, il faut par conséquent toujours vérifier si le sigle de l'Etat sur le territoire duquel on se rend figure sur la Carte verte et s'il n'a pas été biffé.

Les compagnies d'assurance suisses n'ont toutefois pas le droit d'exclure le territoire des Etats de la convention sur l'immatriculation de la couverture d'assurance et de les biffer sur la Carte verte. En effet, la loi suisse oblige les assureurs d'étendre leur couverture d'assurance à tous ces Etats (art. 63 al. 2 LCR). Font partie des Etats de la convention sur l'immatriculation tous les Etats membres de l'UE/EEE ainsi qu'Andorre, la Serbie et la Suisse. La portée pratique de cette interdiction s'avère toutefois de moindre importance de nos jours, puisque la plaque d'immatriculation délivrée par l'un de ces Etats atteste une couverture d'assurance responsabilité civile suffisante lors de l'entrée du véhicule dans un autre Etat de la convention d'immatriculation.


2. Remarques spéciales sur le champ d'application territorial
2.1. Kosovo
La Carte verte n'accorde aucune couverture pour le territoire du Kosovo. Lors de l'entrée sur le territoire du Kosovo, les autorités locales exigent la conclusion d'une assurance frontière. A l'inverse, cela vaut également pour les véhicules immatriculés au Kosovo. Ceux-ci doivent également être couverts par une assurance frontière conclue lors de l'entrée sur le territoire des pays du système de la Carte verte ou sur le territoire de l'UE/EEE.

Une condition préalable pour envisager à l'avenir une couverture Carte verte pour ce territoire serait l'adhésion d'un futur bureau du Kosovo au système Carte verte. Il faudrait pour cela que ce bureau devienne membre du Conseil des Bureaux (CoB). Or, les statuts du CoB permettent uniquement l'adhésion de bureaux qui représentent des Etats membres de l'ONU. A elle seule, la déclaration d'indépendance du Kosovo ne remplit pas cette condition. Afin que l'ONU puisse admettre le Kosovo parmi ses membres, il faudrait que cette indépendance ait été reconnue par la majorité de la communauté internationale. Pour cette raison, ce territoire reste à l'heure actuelle en dehors du champ d'application du système de la carte internationale d'assurance. La Carte verte n'est donc pas valable pour le Kosovo.

Nous vous prions de bien vouloir noter que ni votre assureur en Suisse, ni le Bureau National Suisse d'Assurance (BNA) ne sont compétents pour les demandes de remboursement concernant les assurances frontière conclues lors de l'entrée au Kosovo. Les demandes de renseignement et de remboursement en rapport avec l'assurance frontière du Kosovo peuvent être adressées au Bureau du Kosovo sous l'adresse suivante:

Kosovo Insurance Bureau
Fazli Grajqevci Nr.6
Prishtina 10000 Kosova

Office: +381 38 245 110
Fax: +381 38 245 110
Email : info@bks-ks.org
Internet: http://bks-ks.org/?/
Assurance frontière: http://bks-ks.org/?module=Page&action=show&id=50
Avis de sinistre: http://bks-ks.org/?module=News&action=show&id=27
Centre d'information: http://bks-ks.org/?module=Page&action=show&id=49
Renseignements plaques d'immatriculation: http://bks-ks.org/?module=Page&action=show&id=49


2.2. Serbie (sigle SRB)
Le 27.5.2011, le Bureau de Serbie a été admis au sein des signataires de l'Accord Multilatéral (convention sur les plaques d'immatriculation). Cette admission prendra effet le 1.1.2012. A partir de cette date, les conducteurs de véhicules à moteur pourvus de plaques d'immatriculation émises par un Etat dont le bureau d'assurances a adhéré à la convention multilatérale (càd l'ensemble des membres de l'EEE, Andorre et la Suisse) ne devront plus présenter de Carte verte lors de l'entrée en Serbie. A l'inverse, cela vaudra également pour les véhicules serbes entrant sur le territoire des autre Etats de l'Accord Multilatéral. Pour les assureurs responsabilité civile automobile suisses, l'adhésion de la Serbie à l'Accord Multilatéral entraîne une extension du domaine de couverture obligatoire de l'art. 63 al. 2 LCR. En effet, cette disposition prévoit que l'assurance couvre la responsabilité civile du détenteur et celle des personnes dont il est responsable, au moins dans les Etats dans lesquels la plaque de contrôle suisse est considérée comme une attestation d'assurance. Le champ d'application territorial de l'assurance responsabilité civile automobile s'étendra par conséquent également au territoire de la Serbie à partir du 1.1.2012. Toute condition d'assurance divergente sera considérée comme étant nulle.



2.3. Monténégro (sigle MNE)
Lors de son Assemblée générale des 27 et 28.5.2011 à Dubrovnik, le CoB a admis le Bureau du Monténégro (Association - National Bureau of Montenegro Insurers) en qualité de 46ème membre de l'association avec effet au 1.1.2012. L'admission du Bureau du Monténégro est la conséquence directe de l'adhésion du Bureau de Serbie à l'Accord Multilatéral. A partir du 1.1.2012, le Bureau de Serbie, qui était jusqu'à présent compétent pour le territoire du Monténégro, abandonnera ses compétences au profit du nouveau bureau d'assurances du Monténégro. A partir de cette date, la preuve d'une couverture suffisante aux termes du système de la Carte verte dépendra de la présentation, lors de l'entrée sur le territoire du Monténégro, d'une Carte verte pourvue d'un sigle MNE non rayé (sous réserve des dispositions transitoires; cf. ci-dessous). A partir du 1.1.2012 (et au plus tard à l'échéance d'une période transitoire de deux ans), le sigle MNE devra obligatoirement figurer sur les Cartes vertes émises par les compagnies suisses et liechtensteinoises. La Carte verte devra désormais également contenir la désignation exacte et l'adresse du Bureau du Monténégro sur son verso. Si une compagnie souhaite exclure le territoire du Monténégro de la couverture d'assurance, elle devra délivrer une carte sur laquelle le sigle MNE aura été rayé au préalable. Dans les cas dans lesquels les CGA applicables excluent la couverture pour le Monténégro, mais où le sigle n'aura pas été rayé lors de la remise de la Carte verte au preneur d'assurance, la compagnie sera tenue malgré tout, en cas de sinistre, de reconnaître une couverture « Carte verte » intégrale envers le lésé et les bureaux d'assurance concernés.

Disposition transitoire importante: Les "anciennes" Cartes vertes, qui ne contiennent pas encore le sigle MNE, mais sur lesquelles le sigle SRB n'a pas été rayé, continuent à conférer une couverture suffisante pour le Montenegro même après le 1.1.2012, et ce jusqu'à échéance de la durée de validité qui y est indiquée.



2.4. Principauté de Liechtenstein:
Le sigle CH figurant sur la Carte verte couvre à la fois le territoire Suisse et le territoire du Liechtenstein. Le Bureau Suisse exerce également la fonction de Bureau liechtensteinois. Dans le cadre du système de la Carte verte, aucune différence n'est faite entre le territoire de la Suisse et celui de la Principauté de Liechtenstein.

Par conséquent, une Carte verte valable, émise par un assureur suisse ou liechtensteinois pour un véhicule immatriculé en Suisse ou au Liechtenstein, garantit, en cas d'accident survenant dans les pays du système de la Carte verte, une couverture responsabilité civile suffisante, si le pays visité figure sur la Carte verte et que son sigle n'a pas été biffé. Cela vaut également pour les pays de la Convention multilatérale de garantie (convention des plaques d'immatriculation) : Lorsqu'un tel pays fait l'objet d'une visite, la plaque d'immatriculation suisse ou liechtensteinoise atteste d'une couverture responsabilité civile suffisante. Dans cette mesure, le Bureau National Suisse garantit les sinistres causés par des véhicules suisses et liechtensteinois dans les pays du système de la carte internationale d'assurance.



2.5. Admission de la Russie (RUS) dans le système de la Carte verte à partir du 1.1.2009:
En date du 1.1.2009, le bureau d'assurance russe RAMI est devenu membre du système Carte verte. Depuis, les assureurs responsabilité civile véhicules à moteur suisses peuvent accorder une couverture pour la Russie avec les Cartes vertes qu'ils émettent. A l'inverse, les Cartes vertes russes peuvent couvrir la Suisse et le Liechtenstein. Depuis le 1.1.2011, les compagnies suisses doivent obligatoirement imprimer le sigle RUS sur leurs Cartes vertes. Elles restent toutefois libres de décider si elle veulent accorder ou non leur couverture d'assurance pour ce territoire. L'assureur émetteur peut exclure la couverture en rayant le sigle RUS.