- en Suisse

Désignation du correspondant d’une compagnie étrangère en Suisse selon l’art. 4 du Règlement général (représentation carte verte)
La procédure d’agrément des correspondants est réglée à l‘art. 4 ss. du Règlement général (accord entre bureaux d’assurance). Il y a en outre lieu de tenir compte de l’annexe II du Règlement des sinistres BNA & FNG, qui fixe les conditions de l’agrément initial des correspondants en Suisse.

 annexe II RSin

La procédure permet d’assurer une information complète et réciproque dans les rapports internationaux. Elle garantit une application uniforme des agréments au sein du système de la carte verte. La procédure permet en outre de transmettre les dossiers sans retard aux correspondants compétents.

La procédure est décrite ci-dessous. Les exemples de lettres-types peuvent être utilisées en tant que modèles:

  • La procédure est initiée par une demande que l’assureur étranger adresse au bureau d’assurance dont il est membre. La demande doit contenir la désignation exacte ainsi que l’adresse du correspondant. Elle doit en outre indiquer la date exacte à laquelle la représentation est sensée prendre effet.

     Exemple 1


  • La demande doit en outre être accompagnée de la preuve que le correspondant proposé accepte l’agrément.

     Exemple 2


  • La demande assortie de la requête d’accorder ou de refuser l’agrément dans un délai de 3 mois est adressée au BNA par le bureau d’assurance étranger.

     Exemple 3


  • Le BNA vérifie si les conditions de l’agrément sont remplies:
    1. En premier lieu, il vérifie si le correspondant désigné fait partie des signataires du Swiss Interclaims Agreement. Par le biais de cet accord, les correspondants s’engagent à respecter les dispositions du Règlement des sinistres BNA & FNG.

       

    2. Si la compagnie étrangère était déjà représentée par un autre correspondant en Suisse, le BNA doit en outre vérifier si ce correspondant a été entièrement remboursé par l’assureur étranger avant de pouvoir donner son agrément au nouveau correspondant.

       

    3. Lorsque la demande émane d’une compagnie étrangère active en liberté d’établissement et/ou en libre prestation de services dans un ou plusieurs Etats-membres de l’EEE, le BNA doit finalement vérifier si cette compagnie a nommé un seul et même correspondant en Suisse à la fois pour les activités émanant du siège que pour celles émanant de ses succursales.

       

    Lorsque ces conditions sont remplies, le BNA donne son agrément à la désignation du correspondant et informe de la date exacte de prise d’effet de la nouvelle représentation (retour à l’expéditeur du formulaire rempli ; cf. exemple 3). En cas d’absence de réponse dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande par le bureau étranger, l’agrément est considéré comme ayant été accordé de manière implicite.