Convention internationale des Fonds de Garantie

 Carte des Etats européens qui ont signé la Convention de Zurich II et III entre fonds de garantie.

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a) Convention de ZURICH I et II

En collaboration avec le Comité Européen des Assurances (CEA) et les autorités fédérales, le FNG a signé un accord avec les Fonds de Garantie des Etats membres de l’EEE – après un modèle précurseur bilatéral avec certains bureaux partenaires européens dans les années 90 (Convention de ZURICH I entre fonds de garantie) – en vue d’améliorer la protection des lésés au sein de l’Espace Economique Européen et en Suisse, appelé la Convention de ZURICH II entre fonds de garantie. En vertu de cet accord, les citoyens Suisses et les ressortissants de la Principauté de Liechtenstein ainsi que les personnes qui résident dans ces Etats sont, en cas d’accident survenant dans un Etat de l’EEE impliquant un véhicule non identifié ou non assuré, traités de la même manière que les ressortissants de ces Etats. A l’inverse, les ressortissants des Etats membres de l’EEE ou les personnes qui y résident disposent des mêmes droits envers le FNG que les ressortissants ou les résidents suisses et liechtensteinois.

La Convention de ZURICH II est applicable, sur une base réciproque, entre les pays mentionnés ci-dessous:

A, B, BG, CY, CZ, D, DK, E, EST, F, FIN, GB, GR, H, HR, I, IRL, IS, L, LT, LV, M, N, NL, P, PL, RO, S, SK, SLO


b) Convention de ZURICH III

Actuellement, l’objectif est de signer également la Convention des Fonds de Garantie avec les Etats ne faisant pas partie de l’EEE (Convention de ZURICH III entre fonds de garantie). En vue de garantir une désignation uniforme et d’éviter des malentendus, la Convention de ZURICH III devrait remplacer à moyen terme la Convention de ZURICH II. Cela suppose que les Etats signataires de la Convention de ZURICH II (A, B, BG, CY, CZ, D, DK, E, EST, F, FIN, GB, GR, H, HR, I, IRL, IS, L, LT, LV, M, N, NL, P, PL, RO, S, SK, SLO) signent la nouvelle Convention de ZURICH III. Tant que ce processus n’est pas achevé, la Convention de ZURICH II est toujours applicable entre les Etats mentionnés ci-dessous:

A, B, BG, CY, CZ, D, DK, E, EST, F, FIN, GB, GR, H, HR, I, IRL, IS, L, LT, LV, M, N, NL, P, PL, RO, S, SK, SLO

En plus de ces conventions, le FNG a en outre signé une Convention de ZURICH III avec les fonds de garantie des Etats figurant sur la liste qui suit ci-dessous (date de signature entre parenthèses). Afin de prendre effet, ces conventions doivent, en vertu de l'art. 54 al. 2 let. b de l'Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV), encore être reconnues par l'Office fédéral des routes (OFROU). Ces reconnaissances sont, à l'heure actuelle, encore en suspens.

• UA (09.05.2014)
• TR (01.11.2014)